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Option d'une société civile immobilière pour l'impôt sur les sociétés en cours d'année.



Rescrit fiscal du 2 Aout 2011 Rescrit N°2011/23




 
Dans le cadre de la priocedure de rescrit fiscal la question suivante a été posée
 
Une société civile immobilière (SCI) soumise au régime des sociétés de personnes peut-elle clôturer un exercice social en cours d'année et opter, dans les trois mois de cette clôture, pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ?
 
Il a été répondu comme suit :
 
Aux termes de l'article 1856 du code civil, le gérant d'une SCI doit rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an, ce qui implique en pratique que la SCI clôture au minimum un exercice par an, sans pour autant fixer obligatoirement la date de clôture au 31 décembre de chaque année.
Le Conseil d'Etat a par ailleurs précisé dans un arrêt du 10 juillet 2007, n° 287 661, SA SCA Ouest, d'une part, que les dispositions de l'article 46 C de l'annexe III au CGI ont pour seul objet d'imposer aux SCI le dépôt d'une déclaration annuelle de résultats et non de fixer la date et la périodicité de leurs exercices sociaux et, d'autre part, que ne pas tirer toutes les conséquences fiscales d'une clôture en cours d'année constitue une erreur de droit.
Il en résulte qu'une SCI peut clôturer de manière anticipée son exercice social et opter, dans les trois mois de cette clôture, pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
Toutefois, cette option pour l'impôt sur les sociétés emporte cessation d'entreprise au sens du II de l'article 202 ter du CGI. Dès lors, la SCI doit produire dans un délai de 60 jours à compter de l'événement emportant changement de régime fiscal la déclaration n° 2072 de l'exercice clos en cours d'année.



07/08/2011
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