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Obtention de délais supplémentaires pour le paiement de l’impôt en cas de baisse importante des salaires




 

L’impôt sur le revenu est calculé sur les revenus de l’année N- et doit être acquitté en année N. Or si en année N le contribuable subit une baisse importante et brutale de ces revenus, il peut être confronté à des difficultés pour acquitter les cotisations d’impôt  qui lui incombent dans les délais impartis.
 
Depuis 2004, les contribuables imposés dans la catégorie des traitements et salaires dont les revenus diminuent d’au moins 30% ont la possibilité d’obtenir des délais supplémentaires pour le paiement de l’impôt sur le revenu. Cette disposition est prévue par l’article 357 H du CGI.
 
Des lors que les conditions prévues à cet article sont remplies, l’obtention des délais supplémentaire constituent un droit pour le contribuable et ceci peu importe la cause de la chute des revenus (maladie, chômage, cessation volontaire d’une activité salarié, changement de situation professionnelle ou personnelle, départ à la retraite etc.)
  




 




29/02/2016
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