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Observations du contribuable


Cass. com. 29 mars 2011 n° 10-15.571 (n° 317 F-D)




Le 4 juillet 2005, l’administration fiscale a adressé à M. X… une proposition de rectification de son ISF, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui n’a pas été réclamée.
L’administration a transmis ce courrier au contribuable par lettre simple, le 17 août suivant.
Après mise en recouvrement des rappels d’impôts et rejet partiel de sa réclamation, M. X… a saisi le tribunal de grande instance afin d’obtenir le dégrèvement des impositions mises à sa charge.
Dans un arrêt du 29 mars 2011, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a jugé que lorsqu’une notification de redressement a été adressée au contribuable par pli recommandé, le délai de trente jours accordé au contribuable pour formuler ses observations, court à partir de la présentation du pli. L’envoi ultérieur d’une copie par lettre simple (à défaut de retrait du premier pli par le contribuable) n’a pas eu pour effet d’ouvrir à nouveau le délai de réponse du contribuable.



20/04/2011
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