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Obligation pour l’administration fiscale de communiquer à un contribuable redréssé les rensignements receuillis sur internet


Arrêt du Conseil d'État N° 345418 du 30 mai 2012




 




 
Dans un arrêt du 30 mai 2012, le Conseil d’état rappelle que :

Il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent.

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est tenue, sauf dans le cas d'informations librement accessibles au public, de lui communiquer les documents ou copies de documents contenant les renseignements obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d'en vérifier l'authenticité ou d'en discuter la teneur ou la portée.
Concernant les documents ou copies de documents contenant des renseignements recueillis sur des sites Internet ou sur des serveurs de données et utilisés par l'administration pour établir un redressement, il appartient à l’administration de les mettre à disposition du contribuable avant la mise en recouvrement des impositions qui en résultent si celui-ci lui indique avant cette mise en recouvrement, en réponse à un refus de communication fondé sur le caractère librement accessible des informations en cause, qu'il n'a pu y avoir accès .

Au cas particulier  le vérificateur avait indiqué à la redréssé qu'il avait obtenu le renseignement selon lequel cette avait cessé toute activité à son siège social londonien en se connectant au serveur télématique Eurodun.

Le conseil d’Etat considère que l'administration n'était pas fondée à refuser, au seul motif que ce serveur était d'accès libre, de faire droit à la demande de cette société tendant à obtenir la communication des documents recueillis par l'administration à l'occasion de sa consultation.




30/08/2012
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