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Obligation pour l’administration fiscale d’informer le contribuable de l’origine et de la teneur des documents ayant fondé le redressement lorsqu’ils ont été obtenus auprès de tiers


Arrêt du Conseil d'Etat du 22 février 2017 N° 398168





Dans un arrêt du 22 février 2017, le Conseil d’Etat a jugé qu’il incombait à l’administration fiscale, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, d'informer le contribuable, avec une précision suffisante, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition. L'obligation pour l'administration fiscale de tenir à la disposition du contribuable qui les demande ou de lui communiquer, avant la mise en recouvrement des impositions, les documents ou copies de documents qui contiennent les renseignements qu'elle a utilisés pour procéder aux redressements ne porte que sur les documents effectivement détenus par les services fiscaux. Si les documents que le contribuable demande à examiner sont détenus non par l'administration fiscale, mais par une société tierce, il appartient à l'administration fiscale, d'une part, d'en informer l'intéressé afin de le mettre en mesure d'en demander communication à ce tiers et, d'autre part, de porter à sa connaissance l'ensemble des renseignements fondant l'imposition recueillis à l'occasion de la vérification de comptabilité de cette autre société.

Au cas particulier, la société Invest OM 103 a entendu réaliser des investissements productifs neufs outre-mer, en vue de bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI. A cette fin, elle aurait acquis auprès de deux fournisseurs polynésiens divers matériels de perliculture, qu'elle a ensuite loués à la société Dream Pearls et à M.A.... La société a obtenu le remboursement de la TVAayant grevé l'achat de ces biens au titre des années 2007 à 2010, au vu des factures établies par les deux fournisseurs. L'administration fiscale, ayant estimé que ces factures présentaient un caractère fictif, a remis en cause le remboursement de la TVA obtenu par la société et notifié à cette dernière les rappels de taxe correspondants, en les assortissant de la pénalité pour manœuvres frauduleuses.

La société en nom collectif (SNC) Invest OM 103 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française la décharge partielle, des rappels de TVA qui lui ont été assignés. Le tribunal administratif de Polynésie française a rejeté sa demande. La cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. La SNC Invest OM 103 a demandé au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Le Conseil d’Etat juge qu’il incombe à l'administration d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition, afin de permettre à l'intéressé, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procède. Le Conseil d’Etat souligne, toutefois,  que l'obligation qui lui est ensuite faite de tenir à la disposition du contribuable qui les demande ou de lui communiquer, avant la mise en recouvrement des impositions, les documents ou copies de documents contenant les renseignements qu'elle a utilisés pour procéder aux redressements ne peut porter que sur les documents effectivement détenus par les services fiscaux. Dans l'hypothèse où les documents que le contribuable demande à examiner sont détenus non par l'administration fiscale, qui les a seulement consultés à l'occasion d'une vérification de comptabilité concernant une autre société, mais par cette dernière, il appartient à l'administration fiscale, d'une part, d'en informer l'intéressé afin de le mettre en mesure d'en demander communication à ce tiers et, d'autre part, de porter à sa connaissance l'ensemble des renseignements fondant l'imposition recueillis à l'occasion de la vérification de comptabilité de cette autre société.

Au cas particulier, l'administration avait indiqué à la société requérante avoir pris connaissance, à l'occasion des vérifications de comptabilité dont ont fait l'objet les deux fournisseurs auprès desquels elle aurait acquis les matériels neufs en cause, de documents comptables et de relevés bancaires qui ne faisaient apparaître aucune opération effectuée avec la société requérante. D'autre part, elle a précisé que l'administration fiscale ne détenait pas ces documents. Pour le Conseil d’ Etat, en déduisant de ces constatations, que la société requérante avait été informée de l'origine et de la teneur précise des renseignements ainsi utilisés, la procédure n'était pas entachée d'irrégularité et la cour n'a pas, commis d'erreur de droit.
 



07/03/2017
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