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Obligation de l’administration de communiquer au contribuable qui le demande les renseignements obtenus auprès de tiers et utilisés pour établir le redressement.




Arrêt du conseil d’Etat du 21 juillet 2009 N° 297308








Lorsque le contribuable en a fait la demande, l’administration est tenue de lui communiquer les documents contenant les renseignements obtenus de tiers qui lui sont opposés dans le cadre d’un contrôle fiscal et ceci alors même que le contribuable a pu avoir connaissance de ces renseignements afin, notamment, de lui permettre d’en vérifier et, le cas échéant, d’en discuter la teneur et l’authenticité.



 Une société avait fait l’objet d’un contrôle sur pièce à l’issue duquel l’administration fiscale avait rehaussé l’imposition mise à sa charge en matière d’impôt sur les sociétés.

L’administration s’était abstenue de communiquer à la société, qui lui en avait fait la demande, les documents en sa possession qu’elle avait  obtenus auprès de tiers et qu’elle avait utilisés pour établir les redressements.


La société avait demandé la décharge de l’imposition supplémentaire mise à sa charge ainsi que des pénalités correspondantes au motif que malgré sa demande les documents utilisés par l’administration et obtenus auprès de tiers ne lui avaient pas été communiqués.




Le tribunal administratif avait rejeté cette demande en jugeant que le contribuable ne pouvait être regardé comme ayant été privé, de ce seul fait, de la possibilité de discuter utilement les redressements au motif qu ces redressements étaient relatifs à des ventes d’actions auxquelles le contribuable était partie et dont il connaissait les modalités.



Ainsi pour le tribunal, le contribuable n’avait pas été privé de la possibilité de présenter sa défense et l’omission de l’administration de lui communiquer, malgré sa demande, les documents relatifs aux transactions litigieuses, n’avait pas vicié la procédure d’imposition dans la mesure où le contribuable, étant partie aux transactions, avait nécessairement connaissance de ces documents.




Dans un arrêt du 31 juillet 2009, le Conseil d’ Etat est venu annuler le jugement du tribunal administratif ainsi que l’arrêt de la Cour d’Appel administrative qui a suivi au motif que, quelle que soit la procédure mise en œuvre, il incombe à l’administration fiscale, au plus tard avant la mise en recouvrement, d’informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d’arrêter d’office les bases d’imposition, de l’origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers qu’elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l’intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent.




Pour le Conseil d’Etat, lorsque le contribuable en a fait la demande à l’administration celle-ci est tenue de lui communiquer les documents ou copies des documents contenant les renseignements obtenus de tiers qui lui sont opposés. Il en va ainsi alors même que le contribuable a pu avoir connaissance de ces renseignements ou de certains d’entre eux afin notamment de lui permettre d’en vérifier et, le cas échéant, d’en discuter la teneur et l’authenticité.


















06/01/2010
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