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Obligation d’information de l’administration fiscale de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers : les limites de la garantie de l’article L76 du LPF


Le non-respect par l’administration fiscale de l’obligation d’information du contribuable sur la teneur et l’origine des renseignements et des informations obtenus auprès de tiers sur lequel elle fonde son redressement est sans incidence sur la procédure d’imposition dès lors que le contribuable a nécessairement connaissance de la teneur de ces renseignements.



Arrêt Conseil d'État du 17 mars 2016 N° 381908


Selon l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales l'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande.
L’obligation ainsi faite à l'administration fiscale d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements qu'elle a utilisés pour procéder à des rectifications a pour objet de permettre à celui-ci, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée.
Les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.
Dans un arrêt du 17 mars 2016, le Conseil d’ Etat a jugé que la méconnaissance de ces dispositions par l'administration demeure sans conséquence sur le bien-fondé de l'imposition s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu du contribuable, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie.
Au cas particulier,  une proposition de rectification avait été adressée au contribuable le 4 août 2009 et lui indiquait notamment qu'il était personnellement imposable dans la catégorie des BIC à raison du bénéfice d’une société au titre de l'année 2007, dès lors qu'il avait acquis la totalité des parts de la société le 21 mai 2007.

Cette proposition ne mentionnait pas que le vérificateur avait pris connaissance de l'acte de cession de parts dans le cadre des opérations de visite et de saisie conduites en novembre 2007, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans les locaux de la société en question.

Pour le Conseil d’état le contribuable  ayant eu nécessairement connaissance de l'acte de cession de parts auquel il était partie, il n’avait pas été privé de la garantie prévue par les dispositions de l'article L. 76 B précité du livre des procédures fiscales, quand bien même la proposition de rectification ne précisait pas que le vérificateur avait pris connaissance de l'acte de cession de parts dans le cadre des opérations de visite et de saisie conduites en novembre 2007, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans les locaux de la société en question .
 
 



24/03/2016
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