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OPTION ET RENONCIATION DES SARL DE FAMILLE POUR L’IMPÔT SUR LE REVENU








Les SARL sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, les SARL dites de famille ont la possibilité d’opter pour le régime fiscal des Sociétés de personnes lorsque certaines conditions sont remplies.


En premier lieu l’activité exercée par la SARL doit être de nature industrielle, commerciale, artisanale ou agricole à l’exclusion donc de toute activité de nature civile ou libérale.  


En outre, la société doit être uniquement composée de personnes parentes en ligne directe (enfant,  parents grands-parents) ou entre frères et sœurs  conjoints ou partenaires de pacs.

L’option ne peut être exercée qu’avec l’accord de tous les associés. Cette option a pour effet de placer tous les associés sous le régime fiscal des sociétés de personnes. Dans  ce cas les associés de la société optante seront personnellement imposés à l’impôt sur le revenu sur la quote-part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.

L’option se formalise avant la date d’ouverture de l’exercice auquel elle s’applique pour la première fois.

Toutefois, il est possible de formuler cette option directement dans les statuts ou dans l’acte constatant la transformation de création d’une personne morale nouvelle de société de personnes en SARL de famille ou encore dans l’acte constatant la cession par l’associé unique d’une EURL fiscalement translucide de parts à une ou plusieurs personnes parentes au sens de l’article 239 -10 IA du CGI.

L ‘option doit être adressée par courrier avec accusé de réception au centre des Impôts du lieu de la souscription de la déclaration annuelle de résultats ou le cas échéant à la DGE.


Cette option produit effet tant que les conditions requises sont satisfaites.  


Utilisez nos modèles de courriers pour effectuer votre option.




13/10/2009
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