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Nouvelles conditions d’assujettissement aux prélèvements sociaux pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011


(loi de finances rectificative pour 2010)





L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2010 (LFR 2010) modifie les conditions d’assujettissement aux prélèvements sociaux pour les plans d’épargne logement (PEL)  ouverts à compter du 1er mars 2011.

 

Les intérêts capitalisés des plans ouverts à compter du 1er mars 2011 seront soumis aux prélèvements sociaux au fur et à mesure de leur inscription en compte c’est-à-dire chaque année dès le premier anniversaire du plan et quel que soit la durée de ce plan.

 

On rappelle que concernant les plans ouverts antérieurement au 1er mars 2011, les intérêts ne sont soumis aux prélèvements sociaux que lors du dénouement concernant les plans de moins de 10 ans.  Pour les plans de plus de 10 ans,  la soumission aux prélèvements sociaux est effectuée, en ce qui concerne les intérêts déjà capitalisés,  lors du dixième anniversaire du plan puis (après 10 ans) annuellement à chaque inscription en compte.

 

Ainsi du fait de la modification apportée par la LFR pour 2010 et concernant les PEL  ouverts à compter du 1er mars 2011 la distinction plans de + ou – 10 ans n’aura plus lieu d’êtres. Les prélèvements sociaux seront prélevés tous les ans sur les intérêts versés au titre du plan, le montant des intérêts capitalisés (intérêts portant eux même intérêts pendant la durée du plan) sera réduit  ce qui diminuera d’autant le rendement du plan.

 

 

La prime d’épargne demeure soumise aux prélèvements sociaux lors de son versement.

 

Il est également prévu que lorsqu’un PEL est résilié dans les 2 ans de son ouverture ou transformé en compte épargne logement (CEL) (1),  les prélèvements sociaux sont restitués dans la mesure où ils excèdent ceux dus sur les intérêts recalculés (2) en appliquant à l’ensemble du dépôt du plan concerné le taux de rémunération du CEL en vigueur à la date de  la résiliation ou de la transformation du PEL en CEL.

 

 

(1)       Le titulaire d’un PEL peut demander la transformation d’un PEL en CEL notamment lorsqu’il souhaite souscrire un prêt aux conditions prévues par le CEL dont le taux est souvent inférieur à celui offert au titre du PEL.

(2)       Les conditions du CEL étant plus souples notamment en terme de durée que celles du PEL, la rémunération du CEL (taux d’intérêt versé sur l’épargne) est inférieure à celle du PEL.  Lors de la transformation du PEL en CEL la rémunération est revalorisée à la baisse avec effet rétroactif (depuis l’ouverture du plan). De ce fait, les prélèvements sociaux qui auront été prélevés annuellement (pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011) doivent être régularisés (la rémunération étant diminuée, le montant des prélèvements sociaux est diminué corrélativement). 




10/01/2011
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