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Nouveau système d'imposition des retraites allemandes perçues par les anciens frontaliers domiciliés en France / Elimination de la double imposition






 

Réponse ministérielle du 14 décembre 2010 Question N° : 90749

 

Dans le cadre d’une question ministérielle Mme Marie-Jo Zimmermann  a attiré l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le fait que les travailleurs frontaliers mosellans sont de plus en plus mécontents suite à l'inaction des pouvoirs publics face au nouveau système d'imposition des retraites allemandes perçues par les anciens frontaliers domiciliés en France. À ce titre, les retraites légales (Deutsche Rentenversicherung) étaient exemptes d'impôt. Or le service des impôts allemand adresse actuellement des réclamations auprès des retraités frontaliers et modifie sa position. Elle lui demande si, dans le cadre des accords franco-allemands, il serait possible de négocier un retour au statu quo antérieur.

 

Il a été répondu comme suit :

 

 

Les modalités d'imposition par l'Allemagne des pensions versées au titre des assurances sociales légales allemandes, perçues par des personnes résidentes de France, relèvent de la souveraineté de cet État, dès lors qu'elles respectent les stipulations de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée.

 

Néanmoins, la question est régulièrement évoquée par l'administration française dans le cadre de son dialogue sur la coopération transfrontalière avec la partie allemande.

 

En outre, le ministre délégué aux affaires européennes vient d'évoquer ce dossier avec son homologue allemand, lors de leur premier entretien. L'administration fiscale française poursuit des échanges avec ses homologues allemands, afin que le traitement appliqué aux bénéficiaires de pensions qui résident en France soit aussi équitable que celui dont bénéficient les personnes résidant en Allemagne.

 

Les services allemands compétents envisagent actuellement la possibilité d'offrir aux frontaliers résidant en France, un service de traduction en langue française de leurs obligations fiscales allemandes, ainsi que l'idée de décentraliser, près de la frontière française, la gestion de ces impositions.

 

Enfin, en application de l'article 20-2-a de la convention fiscale précitée, l'administration fiscale française veille à éliminer les situations de double imposition en accordant un crédit d'impôt aux résidents de France imposés en Allemagne sur leur pension de retraite.




20/12/2010
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