Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Notification de redressement : de l’importance de l’avis de mise en instance lorsque le contribuable est absent de son domicile


CAA Douai 31 mars 2011 N° 09AD01461 Denoyelle




 
 
Dans un arrêt du 31 mars 2011, la Cour d’appel administrative de Douai  a considéré que dès lors que le contribuable était absent de son domicile,’une notification de redressement envoyée au contribuable avec accusé de réception n’interrompt la prescription que si le préposé du service des postes y a laissé un avis de mise en instance. L’arrêt considère qu’il appartient à l’administration fiscale d’établir que cette formalité a été respectée et que tel n’est pas le cas lorsque l’administration fiscale produit  une attestation du receveur des postes qui se bore à indiquer la date de présentation du pli sans mentionner le dépôt d’un avis de mise en instance.

Rappel des règles de prescription
On rappelle qu’aux termes de l’article L 169 du LPF, pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés , le droit de reprise de l’administration  des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due



26/10/2011
Lu 653 fois















Modèles de courriers & actes







Dans le forum