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Normalisation du régime social des retraites chapeau. Projet de financement de la sécurité sociale pour 2010






 

Les retraites chapeau sont des régimes de retraite spécifiques s’ajoutant aux retraites de base et aux retraites complémentaires et supplémentaires pour les salariés ou les mandataires sociaux. La retraite chapeau  vise à compléter les autres éléments de retraite du bénéficiaire pour garantir un niveau prédéfini total de retraite. Leur bénéfice est subordonné à la présence du salarié dans l’entreprise lors de l’achèvement de sa carrière. Elles ne sont financées que par des abondements de l’employeur qui ne sont pas soumis à cotisations sociales.

 

La loi du 21 août 2003 a instauré une contribution à la charge de l’employeur et au profit du Fonds de solidarité vieillesse dont le taux en fonction du choix de l’employeur sur le mode de prélèvement (à l’entrée ou à la sortie), est compris entre 6 et 12 %.

 

Dans un objectif de normalisation du régime social de ces dispositifs réservés aux cadres dirigeants, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit un doublement de ces taux :

 

- 12 % ou 24 % sur les abondements de l’employeur (12 % en cas d’externalisation de la gestion à un assureur et 24% en cas de gestion en interne de ces retraites chapeau)

- si l’employeur a choisi l’option consistant à contribuer sur les rentes (c’est-à-dire à la sortie et non à l’entrée), le montant de la contribution sur les rentes sera de 16 %.

 




08/10/2009
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