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Non résident et exonération de la résidence principale


Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 2 février 2016 N° 15PA01016




Appelée à se prononcer sur l’éligibilité des non-résidents à l’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession de leur résidence principale située en France intervenue plus d’un an et demi après le transfert de leur résidence en Suisse, la cour administrative d’appel de Paris semble remettre en cause la doctrine administrative qui précise que la non-résidence fiscale s’apprécie au jour de la cession.

Il ressort de l’article 150 U du CGI que les plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession de biens immobiliers constituant leur résidence principale au jour de la cession sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Pour l’application de ces dispositions, un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant cession à condition que le délai pendant lequel l’immeuble est devenu inoccupé puisse être regardé comme normal.
Le délai peut être regardé comme normal notamment si le cédant accompli les diligences nécessaires compte tenu des motifs de la cession des caractéristiques de l’immeuble et du contexte économique et réglementaire local pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais  à compter de la date prévisible de transfert de sa résidence habituelle dans un autre lieu.

Ces dispositions ne sont en principe pas applicables aux non-résidents ((BOI-RFPI-PVINR-10-10-20150701 § 200). En effet, les non-résidents, dès lors que leur résidence fiscale ne se situe pas en France au jour de la cession ne peuvent bénéficier de l‘exonération.
Au cas de l’espèce, des contribuables avait cédé leur résidence principale située en Haute Savoie un an et demi après avoir transféré leur résidence en Suisse.

Les contribuables soutenait que ce délai devait être tenu pour normal compte tenu des difficultés du marché de l'immobilier et s’étaient bornés à produire, tant en première instance qu'en cause d'appel, un courriel du 28 mai 2010 d'un agent immobilier, relatif à la perspective de la signature d'un mandat de mise en vente de l'immeuble en cause.

La Cour d’appel a considéré qu’ils n'établissaient pas avoir accompli les diligences nécessaires pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais, comme l’avait estimé avec raison les premiers juges et qu’ainsi ils n’étaient pas fondés à demander le bénéfice de l’exonération prévue par les dispositions précitées.

Cette décision laisse à penser que si ces contribuables devenus non-résidents au moment de la réalisation de la cession avaient justifié avoir accompli  les diligences nécessaires pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais, ils auraient pu prétendre bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value réalisées quand bien même s’agissant des non-résidents la doctrine administrative précise expressément  que«  la non-résidence fiscale s’apprécie au jour de la cession » (BOI-RFPI-PVINR-10-10-20150701)
 




10/02/2016
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