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Non application de l’article L80 A du LPF pour contester une imposition primitive : application à une demande d’exonération de la plus-value sur résidence principale par réclamation contentieuse


Arrêt de la CAA de Versailles, 1er juin 2017, n°16VEo1817





Un contribuable ne peut prétendre à l’application de la disposition d’une instruction non rapportée par l’administration fiscale à l’appui d’une réclamation contentieuse dans la mesure où par définition il ne l’a pas appliquée initialement. L’article L80 A du LPF n’est en effet pas applicable aux impositions primitives contestées par voie de réclamation mais uniquement en cas de rehaussement opéré par l’administration fiscale dans le cadre d’un contrôle fiscal.
 
Dans un arrêt du 1er juin 2017, de la Cour d’appel administrative de Versailles a jugé que l’article L 80 A du Livre des procédures fiscales ne peut être invoqué que dans le cadre d'un rehaussement d'une imposition antérieure opéré par l’administration fiscale et non dans le cadre d’une demande de réduction d'une imposition primitive dans le cadre d’une réclamation contentieuse effectuée par le contribuable.
 
Au cas particulier, le contribuable a acquis, le 17 juin 1994 un appartement de quatre pièces en rez-de-chaussée, un studio au 1er étage ainsi que deux caves et deux parkings.

Le 13 novembre 2012, elle a vendu le studio et une cave pour un montant de 195 000 euros générant une plus-value de 43 042 euros et s'est acquittée des droits correspondant à cette plus-value pour un montant de 14 848 euros.

Par une réclamation du 18 novembre 2013, elle a demandé à bénéficier de l'exonération au titre de la résidence principale conformément aux dispositions du 1° du II de l'article 150 du code général des impôts. Sa demande a été rejetée.

Selon l'article 150 U du code général des impôts  les plus-values réalisées notamment par les personnes physiques, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession.

Le contribuable soutenant que l'appartement dans lequel elle résidait encore et le studio qui a été vendu ont été acquis pour loger sa famille et que la cession du studio devait être regardée comme portant sur une partie de son habitation principale.

Or à la date de la cession, ce studio, s'il était situé au premier étage dans le même immeuble que l'appartement toujours occupé par la requérante, était habité par la fille majeure de cette dernière et constituait un foyer fiscal distinct. De ce fait, pour les juges, ce studio ne pouvait être regardé, à la date de la vente, comme une partie de la résidence principale de la requérante qui occupait un autre domicile.

La requérante faisait, toutefois, valoir les dispositions de l'instruction référencée BOI-RFPI-PVI-10-40-10 n°170 12 septembre 2012 paragraphe 170 qui précise que :

« L'exonération ne peut en principe s'appliquer aux immeubles occupés par les ascendants ou descendants du propriétaire quand bien même ils appartiendraient au foyer fiscal du cédant.

Toutefois lorsque deux appartements sont situés dans le même immeuble et que leur acquisition a été rendue nécessaire par le nombre des personnes à la charge du contribuable, il est admis que ces appartements forment une unité d'habitation et constituent par voie de conséquence la résidence principale de l'intéressé. La plus-value réalisée à l'occasion de la cession de l'un et l'autre de ces appartements peut donc bénéficier de l'exonération. La condition d'affectation à la résidence principale s'apprécie au jour de la cession de chacune des parties de l'immeuble ».

Sa réclamation était fondée sur l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales qui précise notamment que « Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente » " ;



Considérant que, le litige portait sur une demande de réduction d'une imposition primitive et non sur un rehaussement d'une imposition antérieure, la CAA a jugé que la requérante ne pouvait invoquer, sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l'instruction référencée BOI-RFPI-PVI-10-40-10 n°170 12 septembre 2012 ; dès lors qu’elle n’avait pas fait application de l'interprétation administrative qu'elle invoque 



01/08/2017
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