Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Niches fiscales : Diminution des limites retenues pour l'application du plafonnement global de certains avantages fiscaux (article 200-OA du CGI)




 

Les limites retenues pour l'application du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu, dont bénéficie un contribuable au titre d'une même année d'imposition, prévu à l' article 200-0 A du CGI, ont été diminuées :

- l’article 106 de la loi de finances pour 2011 ( loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 a abaissé les limites à la somme de 18 000 € et 6 % du revenu imposable selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu au titre de l’imposition des revenus de l’année 2011 ;
- l’article 84 de la loi de finances pour 2012 (loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011) a de nouveau diminué les limites à la somme de 18 000 € et 4 % du revenu imposable selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, pour les revenus de l'année 2012.
Ainsi pour l'imposition des revenus 2011, le plafond fixé à 18 000 € et 6 % du revenu imposable s’applique , et à compter de l'imposition des revenus 2012 ce sera  le plafond fixé à 18 000 € et 4 % du revenu imposable qui s’appliquera.

Source : http://bofip.impots.gouv.fr.



12/09/2012
Lu 370 fois