Voir aussi
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ISF/IFI : Prise en compte, pour le calcul du plafonnement de l’ISF, d’une plus-value immobilière réalisée par une SCI soumise à l’IR ainsi que de l’imposition correspondante même si la plus-value n’a pas été distribuée mais mise en réserve par la SCI
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PLF 2018 : revalorisation de la réduction d’impôt pour l’application du quotient familial
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Plafonnement des effets du quotient familial applicable pour l’imposition des revenus de 2015 imposables en 2016/ personnes célibataires, veuves ou divorcées qui vivent effectivement seules : situations particulières
Les limites retenues pour l'application du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu, dont bénéficie un contribuable au titre d'une même année d'imposition, prévu à l' article 200-0 A du CGI, ont été diminuées :
- l’article 106 de la loi de finances pour 2011 ( loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 a abaissé les limites à la somme de 18 000 € et 6 % du revenu imposable selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu au titre de l’imposition des revenus de l’année 2011 ;
- l’article 84 de la loi de finances pour 2012 (loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011) a de nouveau diminué les limites à la somme de 18 000 € et 4 % du revenu imposable selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, pour les revenus de l'année 2012.
Ainsi pour l'imposition des revenus 2011, le plafond fixé à 18 000 € et 6 % du revenu imposable s’applique , et à compter de l'imposition des revenus 2012 ce sera le plafond fixé à 18 000 € et 4 % du revenu imposable qui s’appliquera.
Source : http://bofip.impots.gouv.fr.