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Motivation d'une notification de redressement


Arrêt du conseil d’Etat du 26 mai 2010 n ° 306211





 

Dans le cadre d’une vérification de comptabilité d’une société de location de véhicules, l’administration fiscale a constaté que la société avait mis à la disposition gratuite d’un couple d’amis du dirigeant, deux véhicules et un bateau.

 

L’administration fiscale a alors taxé sur le fondement de l’article 4111 du CGI dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers les avantages occultes ainsi consenties.

L’avantage consenti au couple et imposé par l’administration fiscale correspondait à la recette à laquelle l’entreprise de location de véhicules avait renoncé en ne facturant pas l’utilisation par les deux intéressés des 2 voitures et du bateau.

 

La notification de redressement mentionnait l’année d’imposition, la catégorie d’imposition et les motifs de redressement  faisaient apparaître que le montant des loyers  qui aurait du être réclamés était évalués d’après le tarif  habituellement pratiqué par la société et communiqué par son directeur en fonction du prix d’acquisition expressément indiqué pour chacun des biens.

 

Le couple redressé contestait le redressement au motif que la notification de redressement n’individualisait pas les revenus distribués à chacun d’entre eux et était à cet égard insuffisamment motivé.

 

On rappelle à ce titre que l’article 57 du livre des procédures fiscales prévoit que l’administration est tenue d’adresser au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.

 

Dans son arrêt du 26 mai 2010, le Conseil d’Etat a jugé qu’une Cour d’Appel Administrative n’avait pas commis d’erreur de droit en jugeant que deux contribuables mariés avaient bénéficié des avantages constitutifs de revenus distribués et que la circonstance que la notification de redressement n’individualisait pas les revenus distribués à chacun d’entre eux n’était pas de nature à la faire regarder comme insuffisamment motivée. 




13/10/2010
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