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Monument historique ouvert gratuitement au public : Monument détenu en indivision et non-respect des obligations déclaratives


CE 24 janvier 2011 n° 308519, 10e et 9e s.-s., min. c/ Mourins d’Arfeuille






Dans un arrêt du 24 janvier 2011 le Conseil d’Etat a jugé :

D’une part que lorsque l’un des membres d’une indivision propriétaire d’un monument historique dont il garde la jouissance a supporté des charges foncières relatives à ce monument pour un montant supérieur à sa quote-part dans l’indivision, il est autorisé à déduire la totalité de la dépense effectivement supportée.

Et d’autre part que, la déduction de la totalité des charges d'entretien d'un immeuble historique effectivement ouvert au public pendant la durée requise [[1]]url:#_ftn1 n'est pas subordonnée à la déclaration des conditions d'ouverture au public et la production du récépissé de cette déclaration dès lors que le contribuable établit avoir fait diligences pour ouvrir le monument au public pendant une durée au moins égale à celle exigée par loi et que la preuve est apportée que le monument a été effectivement ouvert au public pendant la durée requise.

Au cas de l’espèce, Mme Mourins d’Arfeuille était copropriétaire indivise avec sa mère d’un château inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, dont elle possèdait 75 % de la nue-propriété et 50 % de l’usufruit ;

M. et Mme Mourins d’Arfeuille ont déduit de leurs revenus imposables des années 1994 et 1995 l’intégralité des dépenses de travaux réalisés pour la restauration du château qu’ils ont seuls supportées ;

A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a limité les droits à déduction à 75 %[[2]]url:#_ftn2 des sommes en cause à proportion des droits dans l’indivision détenus par Mme Mourins d’Arfeuille ;

Au cours de l’instance devant le tribunal administratif de Paris, l’administration fiscale a fait valoir que les contribuables, faute d’avoir procédé à la déclaration d’ouverture au public auprès du délégué régional du tourisme[[3]]url:#_ftn3 conformément aux prescriptions de l’article 17 quater de l’annexe IV au CGI, ne pouvaient, en tout état de cause, prétendre déduire un montant de charges supérieur à 50 % en application des dispositions combinées des articles 41 F et 41 I de l’annexe III au même code.

Le tribunal administratif a rejeté pour ce motif les demandes de M. Mourins d’Arfeuille par un jugement du 13 mai 2005.

En revanche, sur appel de M. Mourins d’Arfeuille, la cour administrative d’appel de Paris a annulé ce jugement et accordé la décharge des impositions litigieuses.

Position confirmée donc par le Conseil d’Etat.



[[1]]url:#_ftnref Aux termes de l’article 17 ter de l’annexe IV au CGI, sont réputés ouverts à la visite, les immeubles que le public est admis à visiter au moins soit cinquante jours par an  soit quarante jours pendant les mois de juillet, août et septembre. 

[[2]]url:#_ftnref Concernant les monuments historiques les charges de réparation et d’entretien ainsi que des autres charges foncières sont déductibles pour leur montant total si le public est admis à visiter l’immeuble et pour 50 % de leur montant dans le cas contraire 

[[3]]url:#_ftnref Le propriétaire est tenu de déclarer, avant le 1er février de chaque année, les conditions d’ouverture de son immeuble au délégué régional du tourisme. Le récépissé de la déclaration visée à l’article 17 quater est joint à la déclaration de revenus de l’année considérée 

 




14/02/2011
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