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Montant unitaire des biens de très faible valeur non soumis à l’exclusion du droit à déduction


Arrêté du 9 juin 2011 JO 11 p 9960



 
 

 
Un arrêté du 9 juin 2011 relève le montant unitaire des biens de très faible valeur qui ne sont pas soumis à l’exclusion du droit à déduction de la TVA. On rappelle que le droit à déduction de la TVA relative aux biens cédés sans rémunération ou en contrepartie d’une rémunération très inférieure à la véritable valeur est exclu sauf dans les cas des biens de très faible valeur. Par ailleurs, les cadeaux de très faible valeur prélevés dans les stocks ne donne pas lieu à imposition au titre des livraisons à soi même. Selon l’arrêté, pour que les biens soient considérés comme «  de très faible valeur » leur montant ne doit pas excéder 65 euros.



23/06/2011
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