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Modernisation du régime des Contrats Madelin : Extension des contrats Madelin à tous les travailleurs indépendants quelle que soit la catégorie d’imposition dont ils relèvent.


Proposition de loi visant à assurer une égalité de traitement entre salariés et non-salariés en matière de protection sociale



PROPOSITION DE LOI assemblée nationale n° 3529

Les contrats Madelin s’adressent aux personnes soumises à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC) et affiliées au régime obligatoire maladie et vieillesse des travailleurs non-salariés (non agricoles). La loi de finances rectificative pour 1995 a étendu ces dispositions aux conjoints collaborateurs.

La souscription d’un contrat Madelin suppose l’adhésion à une association qui souscrit un contrat de groupe auprès d’une compagnie d’assurance.

Les cotisations versées par les travailleurs indépendants au titre de contrats groupe de retraite, de prévoyance complémentaire et de garantie perte d’emploi peuvent être déduites de leur revenu imposable dans la limite d’un plafond fiscal.

Les détenteurs de contrats « Madelin » peuvent donc déduire du BIC ou BNC avant impôt les cotisations versées à condition que leurs versements présentent un caractère régulier dans leur montant et leur périodicité, sous peine d’une reprise de l’avantage fiscal.
 
Les plafonds de déductibilité sont les suivants :
 
– pour la retraite, 10 % du bénéfice imposable dans la limite de huit fois le plafond annuel de sécurité sociale (PASS), majoré de 15 % sur la fraction de ce bénéfice imposable entre un et huit PASS ou de 10 % du PASS ;
 
– pour la prévoyance, 3,75 % du bénéfice imposable majoré de 7 % du PASS, le tout plafonné à 3 % de huit PASS ;
 
– pour la perte d’emploi subie, 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de huit PASS ou 2,5 % du PASS.
 
 
Par ailleurs, pendant la phase de cotisation, le capital constitué n’est pas assujetti à l’ISF dans la mesure où l’adhérent ne peut pas en disposer. Au moment de la retraite, la valeur de capitalisation de la rente viagère perçue sera exonérée d’impôt de solidarité sur la fortune à condition qu’elle ait été constituée par le versement régulier de primes pendant une durée d’au moins quinze ans.

Une proposition de loi N°3526 vient d’être déposée à l’assemblée nationale.

Elle vise à  modifier sur plusieurs points le régime des contrats Madelin avec comme objectif, l’égalité de traitement entre les différentes catégories d’actifs en France.

Parmi les modifications envisagées il est proposé d’étendre le régime à tous les travailleurs indépendants quelle que soit leur activité car à l’heure actuelle, certaines professions sont privées de l’accès aux contrats Madelin. Il en va ainsi par exemple pour les agents d’assurance qui disposent (en vertu de l’article 93 ter du code général des impôts) de la faculté d’opter, en matière d’impôt sur le revenu, pour le régime applicable aux salariés.

La raison de cette exception se trouve dans le fait que si l’agent général d’assurances est un travailleur indépendant en raison de son indépendance technique conséquence de sa qualification de professionnel libéral, il est, malgré l’absence de subordination juridique, en état de dépendance économique à l’égard d’une compagnie d’assurance à laquelle il est lié par un mandat.

Ceci étant, l’option pour la détermination du montant de l’impôt sur le revenu ne remet pas en cause la qualification juridique de travailleurs non-salariés, au cas précis de professionnel libéral relevant de droit du statut de travailleur indépendant.
La proposition de loi propose que tous les professionnels libéraux relevant de la catégorie sociale des travailleurs non-salariés soient traités de façon identique au regard de la loi fiscale, quelle que soit la catégorie d’imposition dont ils relèvent.




14/03/2016
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