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Modèle de demande de dégrèvement des prélèvements sociaux fondée sur les arrêts “de Ruyter” de la CJUE (26 février 2015) et du Conseil d'Etat (27 juillet 2015).






Ce modèle de réclamation concerne les personnes affiliées à la sécurité sociale dans un pays de l’Espace économique européen et peut être utilisé tant par les personnes résidentes de France ou les non—résidents.

Il vise les situations ou la réclamation porte sur une seule année ou sur plusieurs années.

Par ailleurs, ce modèle peut être utilisé tant pour obtenir le remboursement des prélèvements sociaux effectivement payés que pour demander le sursis de paiement lorsqu’ils n’ont pas encore été acquittés.

Cette réclamation est accompagnée de sa traduction intégrale en anglais fournie à titre d’information.

Ce modèle se présente sous la forme d’un document PDF de 8 pages accessible immédiatement après paiement et téléchargeable.

Sample letter for refunds of social contributions request based on “de Ruyter” judgement CJUE (February 26th 2015) and French supreme court Conseil d'Etat (July 27th 2015.

To be used by individuals affiliated to a social security scheme of a state member of the European economic Area (EEA) and Switzerland.

This sample letter regards individuals affiliated to a social security scheme of a state member of the European economic Area (EEA) and Switzerland who can be French tax resident or not.

It covers the situation whereby the claim cover one fiscal year or more and can be used whatever the social contribution have been already paid or if the individual wants to ask for a suspension of payment.

The sample letter is a  PDF document of 8 pages which can be immediately download after Paypal payment.
 
 





26/02/2016
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