Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Modalités déclaratives des revenus distribués de source suisse perçus en 2010



Instruction fiscale publiée le 8 juin BOI 5 I-2-11




 
 
1. Remarque liminaire : l'entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2010 de l'avenant du 27 août 2009 à la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, relatif à l'échange de renseignements à des fins fiscales1, a pour conséquence de rendre éligibles à l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts (CGI) les revenus distribués de source suisse perçus à compter de la même date.
 
2. La présente instruction expose les modalités déclaratives des revenus distribués de source suisse perçus en 2010 et répondant aux conditions d’éligibilité à l’abattement de 40 % précité tant en matière fiscale qu'en matière de prélèvements sociaux, et notamment la possibilité d’opter à titre exceptionnel a posteriori jusqu’au 15 juin 2011 pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu (PFL) prévu à l’article 117 quater du CGI.
 
TITRE 1: REVENUS DISTRIBUES DE SOURCE SUISSE ELIGIBLES A L'ABATTEMENT DE 40 % POUR LESQUELS L'OPTION A POSTERIORI POUR LE PRELEVEMENT FORFAITAIRE LIBERATOIRE N'EST PAS EXERCEE
 
Section 1: Revenus distribués concernés
 
3. Le 2° du 3 de l'article 158 du CGI prévoit que, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, un abattement de 40 % est applicable sur le montant brut des revenus distribués de source française ou étrangère perçus par des personnes physiques résidentes de France.
 
Depuis le 1er janvier 2009, le bénéfice de cet abattement est subordonné au fait que les sociétés aient leur siège dans un Etat de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
 
1 Cf. en annexe à la présente instruction les extraits utiles de cet avenant.
 
4. Depuis l'entrée en vigueur de l'avenant à la convention franco-suisse du 27 août 2009 précité, les conditions d'application de l'abattement de 40 % sont satisfaites.
L'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du CGI s'applique donc de manière rétroactive aux revenus distribués de source suisse perçus depuis le 1er janvier 20102.
 
Pour plus de précisions sur la définition des revenus éligibles à l’abattement de 40 %, il convient de se reporter à l’instruction du 1er août 2008 publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 5 I-5-08.
 
Section 2 : Obligations déclaratives et correction à opérer à la déclaration d’impôt sur le revenu n° 2042 préremplie des revenus de l’année 2010
 
5. Les revenus distribués de source suisse perçus en 2010 devenus éligibles à l'abattement de 40 %, pour lesquels aucune option pour le PFL n'a été exercée, sont déclarés sur la déclaration annuelle d’ensemble des revenus n° 2042.
 
6. Dans la mesure où ces revenus sont inclus dans les revenus préremplis figurant à la ligne 2 TS de la déclaration précitée3, des corrections sont à effectuer de la manière suivante :
- ligne 2 TS : le montant prérempli doit être diminué du montant des revenus distribués de source suisse pour lesquels l’option a posteriori pour le PFL n'a pas été exercée ;
- ligne 2 DC : le montant prérempli doit être augmenté du montant des revenus distribués de source suisse pour lesquels l’option a posteriori pour le PFL n'a pas été exercée.
 
Section 3 : Incidence en matière de prélèvements sociaux
 
7. L'article 10 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 a étendu le champ d'application des prélèvements sociaux sur les produits de placement aux revenus distribués répondant aux conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % et imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu, lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France (BOI 5 I-6-08 du 1er août 2008).
 
L’entrée en vigueur de l’avenant du 27 août 2009 à la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 a pour conséquence de soumettre les revenus distribués de source suisse aux prélèvements sociaux par voie de précompte par l’établissement payeur dès le 1er janvier 2010, ce qui n’a pu être fait pour les revenus distribués de l’espèce au titre de l’année 2010.
 
8. Il est donc admis que les revenus distribués de source suisse perçus en 2010 pour lesquels l’option pour le PFL n'a pas été exercée soient soumis à titre exceptionnel aux prélèvements sociaux par voie de rôle à partir des éléments déclarés sur la déclaration annuelle d’ensemble des revenus n° 2042.
 
Dès lors, et en vue de leur imposition aux prélèvements sociaux au taux global de 12,1 %4, et non au taux global de 12,3 % applicable aux revenus du patrimoine perçus à compter de l’année 2010, leur montant doit être porté sur la ligne 2SU de la déclaration n° 2042 C complémentaire de revenus 2010.
 
2 L'avenant à la convention franco-suisse signé le 27 août 2009 est applicable aux demandes de renseignements concernant toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement la date de signature dudit avenant (article 11 de l'avenant), soit aux échanges de renseignements intervenant à compter du 1er janvier 2010.
 
3 Les revenus de source suisse sont pré-imprimés en ligne 2 TS de la déclaration de revenus n° 2042 de 2010 car ils n'étaient pas éligibles à l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du CGI avant l'entrée en vigueur de l'avenant à la convention franco-suisse du 27 août 2009.
 
4 Taux applicable aux produits de placement jusqu'au 31 décembre 2010. A compter du 1er janvier 2011, le taux du prélèvement social dû sur les produits de placement ayant été relevé de 0,2 point (article 6 de la loi de finances pour 2011), le taux d'imposition global aux prélèvements sociaux est porté à 12,3 %.
 
TITRE 2: REVENUS DISTRIBUES DE SOURCE SUISSE ELIGIBLES A L'ABATTEMENT DE 40 % POUR LESQUELS L'OPTION POUR LE PRELEVEMENT FORFAITAIRE LIBERATOIRE EST EXERCEE A POSTERIORI
 
Section 1 : Revenus distribués concernés et conséquences de l’option
 
9. Nature des revenus concernés. L’option n’est possible que pour les revenus distribués de source suisse éligibles à l’abattement proportionnel de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du CGI et perçus en 2010.
 
10. Taux du prélèvement applicable. Le taux est de 18 % car il s’applique sur des revenus de placement perçus en 2010.
 
11. Conséquences de l’option a posteriori pour le PFL. Cette option entraîne les conséquences suivantes :
- l’option est irrévocable. Ainsi, le contribuable qui entend bénéficier de l’option a posteriori ouverte pour
les revenus distribués de source suisse perçus en 2010 ne pourra pas demander rétroactivement le dégrèvement
de ce prélèvement et l’imposition de ces revenus à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif ;
- l’option exclut l’application des abattements d’assiette (proportionnel de 40 % et forfaitaire de 1 525 € ou 3 050 €), y compris pour les autres revenus distribués imposables à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif.
 
Ainsi, lorsqu’au cours de l’année 2010, le contribuable a perçu des revenus distribués pour lesquels il exerce l’option pour le PFL et soumet les autres au barème progressif, ces derniers revenus distribués ne peuvent pas bénéficier des abattements d’assiette de 40 % et de 1 525 € ou 3 050 €.
 
Section 2 : Obligations déclaratives
 
12. Délai et modalités de l’option a posteriori pour le PFL. L’option pour le PFL peut être exercée jusqu’au 15 juin 2011.
 
Le redevable du PFL est le contribuable, personne physique fiscalement domiciliée en France, qui perçoit les revenus distribués de source suisse concernés.
 
S’agissant de revenus de source suisse perçus en 2010 et déjà distribués, la déclaration doit obligatoirement être souscrite par le contribuable ayant perçu ces revenus. Les établissements payeurs, même mandatés par le contribuable, ne peuvent s’y substituer pour effectuer en son nom et pour son compte les formalités de déclaration et de paiement du prélèvement.
 
13. Formalités déclaratives de l’option a posteriori pour le PFL. En pratique, l’option est exercée par le dépôt de la déclaration n° 2778-DIV au service des impôts du domicile du contribuable. La déclaration doit obligatoirement être accompagnée du paiement des sommes dues au titre du PFL.
 
L’option et le paiement du PFL doivent intervenir simultanément au plus tard le 15 juin 2011.
 
Le dépôt d'une déclaration n° 2778-DIV non accompagnée du paiement correspondant ou accompagnée d'un paiement partiel est assimilé à une absence de déclaration et, par suite, à une absence d’option entraînant l'imposition des revenus distribués correspondants à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif.
 
Section 3 : Incidence en matière de prélèvements sociaux
 
14. Les revenus distribués de source suisse pour lesquels l’option pour le PFL est exercée n’ont pas déjà été soumis aux prélèvements sociaux. Dès lors, ceux-ci sont dus immédiatement du fait de l’option pour le PFL.
La déclaration n° 2778-DIV permettant de déclarer et de payer le PFL est alors complétée des éléments relatifs à l’imposition aux prélèvements sociaux et le paiement du PFL s’accompagne obligatoirement de celui des prélèvements sociaux.
 
Section 4 : Correction à opérer à la déclaration d’impôt sur le revenu n° 2042 préremplie des revenus de l’année 2010
 
15. En cas d’option a posteriori pour le PFL et dans la mesure où les revenus distribués concernés sont inclus dans les revenus préremplis figurant ligne 2 TS de la déclaration annuelle d’ensemble des revenus n° 2042, les corrections suivantes doivent être effectuées :
 
- ligne 2 TS : le montant prérempli doit être diminué du montant des revenus distribués pour lesquels l’option a posteriori pour le PFL est exercée ;
- ligne 2 DA : le montant prérempli doit être augmenté du montant des revenus distribués pour lesquels l’option a posteriori pour le PFL est exercée ;
- ligne 2 AB : lorsque des revenus distribués de source étrangère ont été perçus, le montant prérempli doit être diminué du montant du crédit d’impôt conventionnel attaché aux revenus distribués pour lesquels l’option a posteriori pour le PFL est exercée (si ce crédit d’impôt est inclus dans le montant prérempli).
 
Dans le cas où la déclaration 2042 a déjà été déposée, une déclaration rectificative devra être déposée.
16. Précisions. Du fait de l’option pour le PFL, les frais et dépenses supportés à raison des revenus distribués concernés ne doivent pas être portés sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (ligne 2 CA).
 
Enfin, pour l’application de l’exonération au titre du régime des impatriés, les revenus distribués pour lesquels l’option a posteriori pour le PFL est exercée doivent être déclarés ligne 2 DA de la déclaration annuelle d’ensemble des revenus n° 2042 pour l’intégralité de leur montant (avant application de l’exonération), même si lePFL ne s’applique que sur 50 % de ce montant. Ces revenus ne doivent pas être déclarés sur la ligne 2 DM de la déclaration précitée.
 
 



08/06/2011
Lu 899 fois














Modèles de courriers & actes

Modèles de courriers & actes








Dans le forum