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Modalités de restitution du bouclier fiscal


Communiqué du ministère du budget du 02 juillet 2010 -




Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État précise les conditions dans lesquelles l’administration effectue les restitutions au titre du bouclier fiscal conformément à la loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (Loi TEPA). Ces modalités sont décrites dans une instruction interne aux services précisant notamment :

« - Les décisions sur les demandes de plafonnement seront prises en fonction des délégations de signatures accordées par le directeur. Lorsque ces décisions aboutissent à une admission totale ou partielle, les restitutions seront prises en charge par les directions avec l’outil NDL et payées par les trésoreries générales » ;

« - L’objectif de traitement est fixé à trente jours comme pour les autres réclamations contentieuses en matière d’impôt sur le revenu. »

Chaque demande de restitution au titre du bouclier fait l’objet d’un examen qui comporte impérativement un contrôle de cohérence. Le virement est opéré par le service local.

En conséquence, l’aval du ministre de tutelle n’est pas requis, tant pour le calcul que pour le virement et quel que soit le montant du virement. Cette règle s’applique sans aucune exception à tous les contribuables, contrairement aux allégations diffusées par certains médias.



 

 




07/07/2010
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