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Modalités de restitution des pièces confiées dans le cadre de l’ESFP


CAA Paris 24 novembre 2011 n° 10PA00954, 5e ch., Bindefeld






A titre préalable, on rappelle que  selon les dispositions des articles L 16 et L 69 du livre des procédure fiscale (LPF) que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que celui-ci peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration et qu'en cas de défaut de réponse, le contribuable est taxé d'office à l'impôt sur le revenu.
Toutefois l'administration ne peut adresser à ce contribuable la demande de justifications prévue à l'article L 16 que si elle a, au préalable, restitué à l'intéressé les documents que celui-ci lui a remis à l'occasion de la vérification approfondie de sa situation fiscale.
Au cas particulier, le contribuable ne contestait pas que les relevés bancaires que celui-ci avait transmis à l’administration fiscale avant l'envoi de la demande d'éclaircissement lui ait été restitué. En revanche, le requérant reprochait à l'administration de ne pas lui avoir restitué ces documents dans les formes requises en s’appuyant  sur une documentation administrative 13-L-1314 n° 35 du 1er juillet 2002, relative à la formalisation des productions et des restitutions des relevés de compte dans le cadre d’une procédure d'imposition.

Dans un arrêt du 24 novembre 2011, la Cour d’Appel Administrative de Paris a jugé qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à l'administration de respecter des exigences formelles particulières sur ce point à peine d'irrégularité de la procédure d'imposition dans le cadre d’un ESFP. Ainsi, dès lors que l'administration a restitué au contribuable, avant l'envoi d'une demande de justifications, les relevés bancaires que celui-ci lui a transmis dans le cadre de l'examen de sa situation fiscale personnelle, la procédure est régulière
 
 
 



16/04/2012
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