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Modalités d'application du nouveau rescrit relatif aux fusions et opérations assimilés institué par loi de finances rectificative pour 2017




Décret 2018-270 du 12 avril 2018



 
L’article 23 de la loi de finances rectificative pour 2017 a institué un nouveau rescrit spécifique codifié au 9° de l’article L 80 B du livre des procédures fiscales qui permet à un contribuable de bonne foi d’obtenir confirmation préalablement à une opération de fusion, scission ou d’apport partiel d’actif, que les dispositions du III de l’article 210 O A du CGI, qui exclut notamment du bénéfice du régime de faveur des fusions et assimilés, les opérations ayant pour objectif principal ou un de leurs objectifs principaux la fraude ou l’évasion fiscale, ne lui sont pas applicables.
 
Un décret du 12 avril 2018 vient préciser les modalités d’application de ce nouveau rescrit, applicable aux opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisées depuis le 1er janvier 2018, pour les entreprises souhaitant bénéficier, préalablement à la mise en œuvre de l’opération de restructuration envisagée, d’une prise de position formelle de l’administration fiscale confirmant l’absence d’application du II de l’article 210 O A précité.
 
Le décret précise notamment le lieu de dépôt des demandes de rescrit, leur contenu ainsi que le décompte du délai de 6 mois  au terme duquel l'administration est considérée avoir donné un accord tacite s’il elle n’a pas répondu.
 
La demande de rescrit  qui doit être adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, au directeur général des finances publiques et peut également faire l'objet d'un dépôt contre remise d'un récépissé, doit préciser :
  • le nom ou la raison sociale et l'adresse du demandeur et des autres personnes concernées par l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif ;
  • la date prévue de l'opération envisagée, la nature du patrimoine apporté, les modalités de transcription et de rémunération des apports et le montant des plus-values mises en sursis d'imposition ;
  • la nature et le contexte économique de cette opération, ses conséquences économiques et fiscales, ainsi que, le cas échéant, les autres informations nécessaires pour mettre l'administration en mesure d'en apprécier les motifs et objectifs.
 
Le délai de six mois au terme duquel l'administration est considérée avoir donné un accord tacite s’il elle n’a pas répondu, court à compter de la réception de la demande par le directeur général des finances publiques ou, le cas échéant, à compter de la réception des compléments demandés.



25/04/2018
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