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Modalités d'application de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relative à certaines opérations liées aux navires de commerce affectés à une navigation en haute mer




Rescrit fiscal du 22 février 2011 RES N° 2011/2 (TCA)





 

 Dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal la question suivante  a été posée :

 

Quels sont les critères nécessaires permettant l'application de l'exonération de TVA prévue à l'article 262 du code général des impôts aux navires de commerce ?

 

Il a été répondu comme suit :

 

En application du 2° du II de l'article 262 du code général des impôts, les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer sont exonérées de TVA.

 

Sont également exonérées de TVA les opérations visées aux 3°, 6° et 7° de l'article précité rendues pour les besoins des mêmes navires.

 

Les critères retenus pour que les navires de commerce puissent bénéficier de ces dispositions sont au nombre de trois tels que prévus par l'instruction 3 C-4-03 du 22 octobre 2003 reprise par l'instruction 3 A-1-05 du 25 janvier 2005.

 

Il s'agit de :

 

·      l'inscription du navire comme navire de commerce sur les registres officiels d'une autorité administrative française ou étrangère, ;

·       de la présence à bord d'un équipage permanent ;

·       et de l'affectation des navires aux besoins d'une activité commerciale.




28/02/2011
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