Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Modalités d'application de l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts.





 

Rescrits  : RES N° 2012/6 (RC) Date de publication : 14/02/2012
 
Modalités d'application de l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts.
Dans le  cadre de la procédure de rescrit fiscal il a été demandé si, en cas d’absence de déclaration des rémunérations visées au 1 de l'article 240 du code général des impôts (CGI) (c'est-à-dire des commissions , courtages, ristournes , honoraires, droits d’auteurs, rémunération d’associés et des parts de bénéfices), il était possible  la possibilité de régularisation de régulariser la situation des trois dernières années sans encourir l'application des sanctions prévues par le 1 du I de l'article 1736 du même code ?

On rappelle que le 1 du I de l'article 1736 du CGI dispose que le non respect des obligations prévues à l'article 240 du CGI entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées.

Toutefois, l'amende n'est pas applicable lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

- il s'agit de la première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes ;
- l'omission ou l'inexactitude est réparée soit spontanément, soit à la première demande de l'administration, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite.
 Le rescrit rappelle que
« Par mesure de tempérament, il est admis que l'entreprise puisse régulariser les déclarations des trois années précédentes sans encourir l'application de cette sanction lorsque les conditions suivantes sont réunies :
L'entreprise présente une demande de régularisation pour la première fois et est en mesure de justifier, notamment par une attestation des bénéficiaires, que les rémunérations non déclarées ont été comprises dans les propres déclarations de ces derniers déposées dans les délais légaux, à la condition que le service puisse être en mesure de vérifier l'exactitude des justifications produites. »
Source www.impôtgouv.fr



19/02/2012
Lu 594 fois















Modèles de courriers & actes







Dans le forum