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Mobilité internationale et stock-options : Arrêt du Conseil d’Etat du 17 Mars 2010 n° 315831




 

Dans un arrêt du 17 mars 2010 n° 315831, le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur les conditions de l’imposition en France de l’avantage tiré de la levée de stock options lorsque le bénéficiaire des options a été détaché à l’étranger; entre la date d’attribution des options et celle de leur levée.

Pour le conseil d’état, dès lors que le délai légal d’indisponibilité n’a pas été respecté l’avantage doit être imposé comme un salaire.

Au cas particulier,  M. De Roux, salarié de la société Total Fina SA France, avait bénéficié de l'attribution, le 5 septembre 1995, de 2 500 options d'achat d'actions au prix unitaire de 290,98 F (44,36 €) . Il avait, par la suite, été détaché en Belgique en qualité de directeur des ressources humaines de la société Petrofina, filiale belge de la société Total Fina SA France, entre le 1er août 1999 et le 31 août 2000.

Le 3 février 2000, M. De Roux avait procédé à la levée, de 120 de ses options et, le 29 mai 2000, de 580 d'entre elles. Les actions acquises par M. De Roux à la suite de la levée de ces options ont été immédiatement revendues.

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale avait constaté que M. De Roux, qui avait conservé la qualité de résident fiscal en France , avait omis de porter sur sa déclaration de revenus pour l'année 2000 la somme égale à l'avantage correspondant à la différence entre la valeur des actions à la date de chacune des levées d'options et le prix d'achat de ces actions ; et avait donc réintégré le montant de cet avantage dans le revenu imposable du contribuable dans la catégorie des traitements et salaires dès lors que les levées de l'option avaient été exercées avant l'expiration de la période d'indisponibilité des actions et mis en recouvrement les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et les pénalités correspondantes.

Le contribuable avait alors demandé, en vain, à l'administration que ce revenu soit imposé en France seulement à raison des quatre douzièmes correspondant au prorata de son temps de présence en France au cours de l'année 2000 .

Pour mémoire, le dispositif des stock-options permet à des salariés ou des dirigeants de souscrire ou d'acheter, à des conditions avantageuses, des actions de la société qui les emploie ou d'autres sociétés du même groupe.

Plusieurs types de gains  peuvent en découler :

- un rabais correspondant à la différence entre le prix fixé pour l'attribution de l'option et la valeur du titre au moment de l'attribution. Ce rabais est imposable comme un salaire l'année de levée des options ;

- un avantage tiré de la levée de l'option aussi appelé « plus-value d'acquisition », correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la levée de l'option et le prix d'option. Cet avantage est imposé au titre de l'année de cession des actions. Lorsque le bénéficiaire respecte un délai légal d'indisponibilité avant la cession, la plus-value d'acquisition bénéficie d'un régime d'imposition dit « de faveur » ; dans le cas contraire, elle est imposée dans la catégorie des traitements et salaires ;

- une plus-value de cession correspondant à la différence entre le prix de cession et la valeur réelle de l'action lors de la levée des options.

Au cas particulier le  salarié ayant été détaché à l’étranger, le Conseil d’Etat a eu à analyser les dispositions de la convention entre la France et la Belgique en matière d'impôt sur le revenu, signée à Bruxelles le 10 mars 1964.

Selon l’article 22 de cette convention fiscale « Tout terme non spécialement défini dans la présente convention aura, à moins que le contexte n'exige une autre interprétation, la signification que lui attribue la législation régissant, dans chaque Etat contractant, les impôts faisant l'objet de la convention ».

Par ailleurs, aux termes de l'article 11 de la même convention : « 1. Sous réserve des dispositions des articles 9, 10 et 13 de la présente convention, les traitements, salaires et autres rémunérations analogues ne sont imposables que dans l'Etat contractant sur le territoire duquel s'exerce l'activité personnelle source de ces revenus » ;

Pour le Conseil d’Etat, il résulte de ces stipulations qu’un revenu que le droit national assimile à un salaire ou à un traitement n'est imposable en France que pour autant que l'activité qu'il rémunère a été exercée sur le territoire français.

Dans la mesure où le salarié était détaché à l’étranger lors de la levée de l’option,  le conseil d’Etat devait donc s'interroger sur les activités effectivement rémunérées par la plus-value d'acquisition.

À cet effet, le conseil d’Etat  à opérer la distinction suivante :

·                     si l'attribution d'options n'est assortie d'aucun délai pour procéder à leur levée, il y a lieu de considérer que l'octroi d'options récompense le travail du bénéficiaire au moment de cette attribution, et l'avantage est imposable comme salaire dans l'Etat dans lequel l'activité est exercée à ce moment-là.

 

·                     si l'attribution d'options est au contraire assortie d'un délai pour la levée desdites options, celles-ci sont destinées à récompenser le travail futur des bénéficiaires et l'avantage issu de la levée des options doit être imposé comme salaire dans chaque Etat d'emploi en proportion du nombre de jours travaillés dans chacun d'eux entre le moment de l'attribution et le moment où la levée des options était juridiquement possible.

Il convient toutefois de noter que le Conseil d'Etat ne s’est  pas prononcer pas, en revanche, sur la solution à retenir dans le cas où le délai d'indisponibilité légal aurait été respecté, et où la plus-value d'acquisition ne serait plus imposée, sauf option du bénéficiaire, comme un salaire mais bénéficierait du régime fiscal dit « de faveur ».




07/05/2010
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