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Mise en œuvre de la majoration de 80 % pour défaut de déclaration de compte, contrat d'assurance-vie ou trust à l'étranger


Mise à jour BOFIP du 8 mars 2017




La loi de finances rectificative pour 2016 a introduit un nouvel article 1729 -O-A du CGI à la suite de la décision du Conseil Constitutionnel du 22 juillet 2016 qui a censuré censurant l'amende proportionnelle de 5 % du solde créditeur d'un compte non déclaré à l'étranger prévue au deuxième alinéa du 2 du IV de l’article 1736 du VGI.

Dans une mise à jour du 8 mars 2017, l’administration met à jour sa base BOFIP pour prendre en compte ce nouvel article.
Il est précisé que l’article 1729 -O-A du CGI prévoit l'application d'une majoration de 80 % à tous les rappels effectués en relation avec un compte, un contrat d'assurance-vie ou un trust à l'étranger n'ayant pas été régulièrement déclaré. Parallèlement, les amendes proportionnelles de 5 % et 12,5 % sanctionnant l'absence de déclaration de contrat d'assurance-vie ou de trust respectivement prévues par l’article 1766 du CGI et le IV bis de l'article 1736 du CGI ont été supprimées.
Cette majoration concerne l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune et les droits de mutation à titre gratuit.
 



10/03/2017
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