Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Mesures en vue de clarifier les modalités d’application des pénalités et amendes fiscales


Communiqué du Conseil pour la simplification pour les entreprises du 3 février 2016




Dans un communiqué en date du 3 février 2016, le conseil pour la simplification pour les entreprises a annoncé 90 nouvelles mesures de simplification.

Parmi celles-ci figure celle visant à clarifier les modalités d’application des pénalités et amendes.

Le communiqué relève qu’aujourd’hui, les inexactitudes et les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraînent l’application d’une majoration de 40% en cas de manquement délibéré et de 80% en cas d’abus de droit ou de manœuvre frauduleuse
 
Demain, une instruction fiscale publiée au BOFiP explicitera en fonction des situations (défaut de déclaration, retard, omission, erreurs, etc...) les pénalités applicables et les critères retenus.
 
L’instruction fiscale devrait être publiée mi-2016
 



05/02/2016
Lu 73 fois















Modèles de courriers & actes







Dans le forum