Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Mesures en faveur de la lutte contre la fraude aux cotisations





 
Dans le cadre du projet de loi de financement de la securité sociale pour 2013 il est proposé de renforcer la lutte contre la fraude aux cotisations sociales, notamment le travail dissimulé.
 
Les mesures proposées renforcent les instruments de lutte contre le travail dissimulé :
-en complétant les redressements de cotisations en cas de travail dissimulé d’une
majoration de 25% ;
-en permettant aux URSSAF de redresser sur la base des salaires réellement versés
lorsque les procès-verbaux de leurs partenaires (inspection du travail, police et
gendarmerie) le permettent ;
-en permettant d’annuler les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient
l’entreprise « donneur d’ordres » d’une entreprise sous-traitante responsable de
travail dissimulé, si l’entreprise donneur d’ordres n’a pas respecté son obligation de
vérifier, lors de la conclusion du contrat, que son sous-traitant respectait ses
obligations de déclaration.
 
Par ailleurs, la récidive par une entreprise d’une erreur de calcul des cotisations ayant déjà fait l’objet d’un précédent redressement donnera lieu à une majoration de 10%.



11/10/2012
Lu 365 fois















Modèles de courriers & actes







Dans le forum