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Mécénat : Déduction spéciale pour dépenses d'acquisition d'œuvres d'artistes vivants ou d'instruments de musique – exclusion des entreprises imposées dans la catégorie des BNC


Mise à jour BOFIP




Dans une mise à jour du BOFIP du 2 décembre 2015, des précisions sont apportées à la doctrine relative au dispositif de déduction des dépenses pour acquisition d’œuvres d'artistes vivants prévu à l'article 238 bis AB du code général des impôts. Cette mise à jour fait suite à la réponse administrative Foulon N°36875 du 10 mars 2015.

Le BOFIP apporte désormais des précisions sur les entreprises susceptibles de bénéficier de l'article 238 bis AB du CGI :  
 
Le régime de l'article 238 bis AB du CGI concerne les sociétés soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ainsi que celles qui relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes, quelle que soit la nature de l'activité professionnelle de l'entreprise.
 
En effet, la déduction spéciale instituée par l'article 238 bis AB du CGI est subordonnée notamment à l'inscription d'une somme équivalente à un compte de réserve spéciale au passif du bilan de l'entreprise (cf. II-A-2 § 120). Or, en pratique, cette condition a pour effet d'exclure du bénéfice de la mesure les entreprises qui, sur le plan juridique, n'ont pas la faculté de créer au passif de leur bilan un compte de cette nature.  Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sont donc exclues de ce dispositif  (RM Foulon n° 36875, JOAN du 10 mars 2015, p. 1719).
 




01/02/2016
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