Mariage en cours d’année 2008 : les obligations en matière de déclaration d’impôt sur le revenu

En cas de mariage en cours d’année 3 déclarations sont à produire :

1 déclaration doit être établie par chacun des époux pour les revenus personnels de la période allant du 1^er janvier 2008  jusqu’à la date du mariage

1 déclaration commune concernant les revenus perçus par le couple à partir de la date du mariage jusqu’au 31 décembre 2008.

Concernant leurs déclarations personnelles (période antérieure au mariage) les déclarants peuvent utiliser les déclarations pré-remplies qu’ils recevront dès l’ouverture de la campagne prévue pour le 27 avril prochain.

Dans le cadre A de l’imprimé « situation du foyer fiscal en 2008» il conviendra (pour cette déclaration qui ne concerne que la période antérieure au mariage) de cocher, selon la situation, la case C (si le déclarant était célibataire avant le mariage) ou V (s’il était veuf) ou D (s’il était divorcé).

Dans la mesure où les revenus tels qu’ils figurent sur la déclaration pré-remplies sont censés représenter les revenus perçus au cours de l’année civile entière et, étant donné que concernant les déclarations distinctes, seuls les revenus perçus au titre de la période antérieure au mariage doivent faire l’objet de cette déclaration, il conviendra de corriger le montant pré-rempli par l’administration et de porter en page 3 de la déclaration le montant des revenus perçus uniquement au titre de la période antérieure au mariage.

Chacun des époux devra donc faire sa propre déclaration.

La troisième déclaration à souscrire est la déclaration commune et concerne les revenus perçus au titre du période allant de la date du mariage au 31 décembre 2008.

Dans le cadre A de la déclaration il conviendra cette fois ci de cocher la case M et d’inscrire en ligne X la date du mariage.