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Mariage en cours d’année 2008 : les obligations en matière de déclaration d’impôt sur le revenu






En cas de mariage en cours d’année 3 déclarations sont à produire :


1 déclaration doit être établie par chacun des époux pour les revenus personnels de la période allant du 1er janvier 2008  jusqu’à la date du mariage


1 déclaration commune concernant les revenus perçus par le couple à partir de la date du mariage jusqu’au 31 décembre 2008.




Concernant leurs déclarations personnelles (période antérieure au mariage) les déclarants peuvent utiliser les déclarations pré-remplies qu’ils recevront dès l’ouverture de la campagne prévue pour le 27 avril prochain.




Dans le cadre A de l’imprimé « situation du foyer fiscal en 2008» il conviendra (pour cette déclaration qui ne concerne que la période antérieure au mariage) de cocher, selon la situation, la case C (si le déclarant était célibataire avant le mariage) ou V (s’il était veuf) ou D (s’il était divorcé).




Dans la mesure où les revenus tels qu’ils figurent sur la déclaration pré-remplies sont censés représenter les revenus perçus au cours de l’année civile entière et, étant donné que concernant les déclarations distinctes, seuls les revenus perçus au titre de la période antérieure au mariage doivent faire l’objet de cette déclaration, il conviendra de corriger le montant pré-rempli par l’administration et de porter en page 3 de la déclaration le montant des revenus perçus uniquement au titre de la période antérieure au mariage.




Chacun des époux devra donc faire sa propre déclaration.




La troisième déclaration à souscrire est la déclaration commune et concerne les revenus perçus au titre du période allant de la date du mariage au 31 décembre 2008.




Dans le cadre A de la déclaration il conviendra cette fois ci de cocher la case M et d’inscrire en ligne X la date du mariage.



 Type de déclaration 

N° CERFA 

Prix 

1. Déclaration d’impôt sur le revenu DFC 2042  

2042 2042 k 

6 € 

2. Déclaration d’impôt sur le revenu complémentaire   2042 C  

2042 Complémentaire 2042 C2042 c k 

6 € 

3. Déclaration des revenus fonciers spéciales DFC 2044 SPE  

2044 spéciale 2044 SPE 

4 € 

4. Déclaration des revenus fonciers DFC 2044 

2044 

3 € 

Déclaration Fiscale Commentée 

  





 Type de déclaration 

N° CERFA 

Prix 

1. Déclaration des plus values mobilières et droits sociaux DFC 2074  

2074 

5 € 

2. Déclaration des revenus encaissés hors de France   DFC 2047  

2047 

5 € 

3. Déclaration des sociétés immobilières non soumises à l’IS DFC 2072 

2072 DSF 

5 € 

4. Feuillet intercalaire 2072 RA  

Feuillet intercalaire 2072 TA   

2072 RA 

2072 TA 

1 € 

Déclaration Fiscale Commentée 

 Type de déclaration  

N° CERFA  

Prix  

1.    Annexe 1 à la Déclaration d’iSF 2725    


Annexe 1 2725  

1 €  

   

   



   

   



   

   



Déclaration Fiscale Commentée  

   

  




21/04/2009
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