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Majoration du taux de taxation des plus-values immobilières


Article 6 de la loi de finances pour 2011






Concernant les cessions de biens immobiliers réalisées à compter du 1er janvier 2011, le taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées par les particuliers est porté de 16% à 19%, hors prélèvements sociaux. Le supplément d’imposition qui en résulte ne peut pas donner droit à restitution au titre du bouclier fiscal.


Compte tenu des prélèvement sociaux les plus-values immobilières réalisées à compter du 1er janvier2011 seront imposées à un taux global de 31,30%.


On rappelle que les cessions de résidences principales sont exonérées d’impôt.


Les plus-value sur cession de résidences secondaires ou locatives font l’objet d’un abattement pour durée de détention de 10% au delà de la cinquième année de détention de sorte qu’aucune imposition n’est due au delà de 15 ans de détention. 




18/01/2011
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