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Majoration du quotient familial pour personnes seules sans enfant à charge : Les modifications de la Loi de finances pour 2009.


La Loi de finances pour 2009 est venu modifier les bénéficiaires de la demi-part supplémentaire accordée aux personnes célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge ayant élevé un ou plusieurs enfants devenus majeurs ou mineurs imposés distinctement. Pour les anciens bénéficiaires qui ne seraient plus éligibles à cette demi-part, par application des nouvelles dispositions, un régime transitoire est mis en place. La loi précise, en outre, le montant de l’avantage maximum découlant du bénéfice de cette demi-part.




Qu'est ce le quotient familial ?

 

Le système dit du quotient familial consiste à diviser le revenu imposable du contribuable en en certain nombre de parts. Ce nombre de parts varie en fonction de sa situation familiale (célibataire, marié ou pacsé, séparé ou divorcé, veuf) et du nombre de personnes fiscalement considérées comme étant à sa charge.  Chaque contribuable bénéficie d'une part pour lui même. Les contribuables mariés ou pacsés bénéficient de 2 parts. Chaque enfant donne droit à 0,5 part et à  1 part par enfant à partir du troisième.

 

De façon générale, sont seuls susceptibles d'être considérés comme étant à la charge du contribuable, ses enfants, s'ils sont âgées de moins de 21 ans ou, si étant âgées de mois de 25 ans, ils poursuivent leurs études ou quel que soit leur âge s'ils sont infirmes.

 

Hormis ces 3 situations, les enfants majeurs ne sont pas retenus dans le quotient familial.

 

Situation des contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge

 

Par application des règles précitées, ces contribuables (célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge,) ont droit à 1 part de quotient familial.

 

Toutefois, selon les dispositions de l’article 195-1 du CGI, ils peuvent bénéficier d’une demi-part supplémentaire lorsqu’ils vivent seuls et ont élevé un ou plusieurs enfants devenus majeurs. Ils bénéficient donc d’un quotient familial de 1,5 parts.

 

 Pour en savoir plus : Le contribuable doit attester sur l’honneur qu’il vit seul et qu’il n’est pas impliqué dans une union de couple stable et continue avec une personne de même sexe ou de sexe différent. Sont donc exclus du dispositif  par exemple, les contribuables qui ayant divorcé se sont remariés, pacsé ou vivent en concubinage.

 

Pour bénéficier de cette mesure, ces contribuables vivant seuls au 1er janvier de l’année d’imposition, doivent se trouver dans l’une des situations suivantes :

·      avoir un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une imposition distincte ;

·      avoir eu un ou plusieurs enfants qui sont décédés après l’âge de 16 ans  ou pour suite de faits de guerre ;

·      avoir adopté un enfant,

Dans l’une ou l’autre de ces situations, le contribuable bien que vivant seul sans enfant à charge, peut bénéficier d’une demi-part supplémentaire ce qui constitue une dérogation à la non prise compte, dans le quotient, des enfants majeurs.

 

Qu’est ce qui change en 2009 ?

 

A compter de l’imposition des revenus de 2009 (revenus qui seront déclarés en 2010), cet avantage est supprimé dans la majeure partie des cas. Toutefois un régime transitoire est mis en place.

 

L’avantage est toutefois maintenu mais uniquement au profit des contribuables qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d’un enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls.

 

L’avantage est en outre plafonné à 880€ quel que soit l’âge de l’enfant.

 

Les personnes pouvant bénéficier de la demi-part supplémentaire sont donc plus limitées que dans la situation antérieure. En effet, jusqu'à présent, les contribuables divorcés, par exemple, vivant seuls et ayant élevés des enfants devenus majeurs, bénéficiaient automatiquement d’une demi-part supplémentaire. Ainsi, chacun des deux parents divorcés vivant seuls pouvait prétendre à cet avantage.

 

Désormais, pour être éligible à cette demi-part, il faudra non seulement vivre seul mais aussi avoir élevé seul à titre exclusif ou principal des enfants pendant au moins 5 ans. Cette nouvelle situation implique donc qu’en cas de divorce, seul un des deux parents (celui qui sera considéré comme ayant supporté à titre principal ou exclusif pendant au moins 5 ans la charge des enfants devenus majeurs), pourra, s’il vit seul, bénéficier de cette demi-part.

 

Je bénéficiais de la demi-part en 2008. Je vis seule mais je ne satisfais pas aux nouveaux critères (je n’ai pas supporté à titre principal ni à titre exclusif la charge de l’enfant pendant 5 ans) que va-t-il se passer pour l’imposition de mes revenus de 2009 ?

 

Concernant les contribuables ne remplissant pas les nouveaux critères mais qui ont, jusqu’à présent, bénéficié de la demi-part supplémentaire, un régime transitoire est institué.

 

En effet, ces contribuables, pourront conserver l’avantage  au titre des années 2009 à 2011 s’ils vivent toujours seuls à ces dates. La suppression n’interviendra qu’au titre des revenus de 2012 à déclarer en 2013, si les conditions sont respectées au cours de chacune de ces années.

 

Par exemple,  le contribuable qui a bénéficié de la demi-part en 2008 peut prétendre au maintien de cette demi-part sur les revenus de 2009 (au titre du régime transitoire) sauf si par exemple, il se marie au cours de cette même année.

Concernant les contribuables bénéficiant du régime transitoire, l’avantage qui  résulte  de la demi-part supplémentaire est  toutefois réduit progressivement :

En 2009, l’avantage procuré par la demi-part ne pourra excéder 855€, pour 2010, 570 €  et pour 2011 285 €. A partir de 2012 le régime aura été supprimé.

 

Régime transitoire / exemple pratique :

Un couple ayant eu un enfant a divorcé en 2001. L’enfant résidait chez sa mère jusqu’en 2006. Ils vivaient seuls. Le père payait une pension alimentaire. En 2007, l’enfant est devenu imposable distinctement.

Concernant les revenus de 2008, chacun des deux parents a bénéficié de la demi-part supplémentaire. Concernant 2009, 2010 et 2011 et les années suivantes, la mère bénéficiera de la demi-part (si elle vit toujours seule) car elle est considérée comme ayant élevé seule un enfant pendant 5 ans. Pour 2009, l’avantage procuré par cette demi-part ne pourra excéder le plafond de 880€ (ce plafond est censé être revalorisé chaque année dans les mêmes proportions que le barème de l’impôt sur le revenu). Le père, s’il vit toujours seul,  bénéficiera de la demi-part au titre du régime transitoire  pour 2009, 2010 et 2011 (et des plafonnements correspondants à chacune de ses années soit  pour 2009, 855€, pour 2010, 570 €  et pour 2011 285 €. En 2012, il ne bénéficiera plus de la demi-part.

 

 

 

 

 




15/03/2009
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