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Majoration du quotient familial pour parent isolé


Réponse ministérielle publiée au JO le 5 octobre 2010 question numéro 78403





 

Selon les dispositions du a de l‘article 195 du CGI dans sa rédaction issue de la réforme opérée par l‘article 92 de la Loi de finances pour 2009, les contribuables  ayant supporté à titre exclusif  ou principal, la charge pendant au moins cinq années aux cours desquelles ils vivaient seules d‘un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l‘objet d‘une imposition distincte peuvent bénéficier d‘une majoration du quotient familial.

 

Dans le cadre ‘une question ministérielle le Ministre du budget a été interrogé d‘une part sur les éventuelles conditions liées à l‘âge des enfants ainsi que sur le type de documents à fournir pour permettre à un parent isolé de prouver qu‘il a supporté seul, à titre exclusif ou principal, la charge d‘un ou plusieurs enfants pendant au moins cinq ans.

 

Dans le cadre d‘une réponse ministérielle publiée au JO le 5 octobre 2010 les précisions suivantes ont été apportées :

 

La  majoration du quotient familial est susceptible dêtre appliquée quel que soit lâge du ou des enfants concernés.

La preuve du fait davoir vécu seul et davoir supporté la charge matérielle effective du ou des enfants pendant cette période relève de circonstances de faits propres à chaque cas particulier.

A titre de preuve le contribuable est tenu de faire une déclaration sur lhonneur à joindre à sa déclaration dimpôt sur le revenu. Lorsque le contribuable a fourni dans les délais cette déclaration sur lhonneur, la charge de la preuve sur le non respect des conditions permettant de bénéficier de la majoration du quotient familial appartient à ladministration. Lorsque la déclaration sur lhonneur na pas été jointe à la déclaration dimpôt sur le revenu, elle peut être fourni à ladministration au plus tard lorsque ladministration demande au contribuable des justifications sur sa situation. En effet, ladministration peut, dans le cadre de son pouvoir de contrôle des déclarations, demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations.




20/10/2010
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