Arrêt du Conseil d’Etat N°364586 du 9 mars 2016
Voir aussi
-
Quotient familial et résidence alternée : Peu importe la répartition effective de la charge des enfants entre les parents, La décision répartissant la charge des enfants en résidence alternée prévaut
-
PLF 2018 : revalorisation de la réduction d’impôt pour l’application du quotient familial
-
Règles fiscales applicables aux parents d'enfants ayant recours à la garde alternée après un divorce ou une séparation
Selon l'article 196 A bis du code général des impôts, tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
Lorsqu'un contribuable déclare une personne invalide à sa charge en application de ces dispositions, il appartient à l'administration, si elle entend remettre en cause cette déclaration, de produire tous les éléments pertinents pour justifier une telle remise en cause.
Au cas particulier, le contribuable entendait se prévaloir de ce que son frère et ses deux sœurs invalides vivaient sous son toit et étaient à sa charge.
L'administration fiscale ayant relevé, d'une part que les adresses figurant sur les cartes d'invalidité des personnes prétendument à charge étaient différentes de celle du contribuable, et, d'autre part, qu’une de ces personnes avait déposé, sans interruption pendant plusieurs années, sa déclaration de revenus dans un autre département, avait estimé que ces personnes ne pouvaient être pris en compte pour la détermination du nombre des parts dont le contribuable pouvait prétendre pour le calcul de son impôt.
Dans un arrêt du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat juge qu'il ne peut être regardé comme établi que les frère et sœurs du contribuable vivaient effectivement sous son toit et pouvaient être ainsi considérés comme étant à sa charge et confirme donc la position de l'administration fiscale.
Lorsqu'un contribuable déclare une personne invalide à sa charge en application de ces dispositions, il appartient à l'administration, si elle entend remettre en cause cette déclaration, de produire tous les éléments pertinents pour justifier une telle remise en cause.
Au cas particulier, le contribuable entendait se prévaloir de ce que son frère et ses deux sœurs invalides vivaient sous son toit et étaient à sa charge.
L'administration fiscale ayant relevé, d'une part que les adresses figurant sur les cartes d'invalidité des personnes prétendument à charge étaient différentes de celle du contribuable, et, d'autre part, qu’une de ces personnes avait déposé, sans interruption pendant plusieurs années, sa déclaration de revenus dans un autre département, avait estimé que ces personnes ne pouvaient être pris en compte pour la détermination du nombre des parts dont le contribuable pouvait prétendre pour le calcul de son impôt.
Dans un arrêt du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat juge qu'il ne peut être regardé comme établi que les frère et sœurs du contribuable vivaient effectivement sous son toit et pouvaient être ainsi considérés comme étant à sa charge et confirme donc la position de l'administration fiscale.