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Majoration du quotient familial aux titres de personnes invalides: attention à l’adresse des personnes déclarées à charge


L’ administration fiscale est en droit de remettre en cause la majoration du quotient familial opérée par un contribuable au titre de personnes invalides dont il prétend avoir la charge dès lors que l’adresse figurant sur les cartes d’invalidité de ces contribuables et sur leurs déclarations d’impôt est différente de celle du contribuable.



Arrêt du Conseil d’Etat N°364586 du 9 mars 2016

Selon l'article 196 A bis du code général des impôts, tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

Lorsqu'un contribuable déclare une personne invalide à sa charge en application de ces  dispositions, il appartient à l'administration, si elle entend remettre en cause cette déclaration, de produire tous les éléments pertinents pour justifier une telle remise en cause.
Au cas particulier, le contribuable entendait se prévaloir de ce que son frère et ses deux sœurs invalides vivaient sous son toit et étaient à sa charge.

L'administration fiscale ayant relevé, d'une part que les adresses figurant sur les cartes d'invalidité des personnes prétendument à charge étaient différentes de celle du contribuable, et, d'autre part, qu’une de ces personnes avait déposé, sans interruption pendant plusieurs années, sa déclaration de revenus dans un autre département, avait estimé que ces personnes ne pouvaient être pris en compte pour la détermination du nombre des parts dont le contribuable pouvait prétendre pour le calcul de son impôt.

Dans un arrêt du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat juge qu'il ne peut être regardé comme établi que les frère et sœurs  du contribuable vivaient effectivement sous son toit et pouvaient être ainsi considérés comme étant à sa charge et confirme donc la position de  l'administration fiscale.
 




16/03/2016
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