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Majoration de 40% : Constitue un manquement délibéré, le fait pour un contribuable d’appréhender des bénéfices sous couvert d'un contrat de prêt.


Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille du 11 février 2016 N° 14MA02418



Constitue un manquement délibéré de nature à justifier l’application de la majoration de de 40 % au sens de l'article 1729 du code général des impôts, le fait pour un contribuable d’appréhender des sommes importantes d’une société pour laquelle il travaille et dont il détient le contrôle sous couvert d'un contrat de prêt.
 
M. et Mme B... ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au cours duquel l'administration a constaté des discordances au titre des années 2006 et 2007 entre les revenus déclarés et les crédits bancaires constatés sur leurs comptes.

L'administration leur a adressé une demande d'éclaircissements et de justifications en application de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales concernant des crédits constatés sur les comptes bancaires du foyer fiscal provenant de la société Net Promotion dont M B détenait le contrôle et pour laquelle il travaillait.

Ayant estimé insuffisantes les réponses apportées par M. et Mme B..., l'administration a notamment imposé le montant correspondant aux crédits consentis par la société Net productions en dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en suivant la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.

Les contribuables soutenaient que les sommes reçues de la société Net Promotion, imposées par l'administration, étaient constitutives d'un prêt non imposable. L’administration fiscale a été considérée comme ayant apporté la preuve que les sommes transférées ne constituait pas des prêts mais des bénéfices imposables dans la catégorie des BNC.
 



17/02/2016
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