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Majoration applicable en cas de dépôt tardif des déclarations d'impôt sur le revenu (CGI, art. 1758 A ; loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 20)


Mise à jour BOFIP du 8 mars 2017





Dans une mise à jour du 8 mars 2017, l’administration met à jour sa base BOFIP pour prendre en compte les simplifications opérées par la loi de finances rectificative pour 2016 en ce qui concerne la majoration applicable en cas de dépôt tardif des déclarations d'impôt sur le revenu

Antérieurement au 1er janvier 2017, en matière d'impôt sur le revenu, le dépôt tardif spontané d'une déclaration était passible de la majoration de droit commun de 10 % prévue à l'article 1728 du CGI article 1728 du code général des impôts (CGI), et le dépôt tardif dans les trente jours d'une mise en demeure était passible, cumulativement, de la majoration de 10 % prévue à l'article 1728 du CGI et de la majoration spécifique de 10 %  prévue à l'article 1758 A du CGI.

L'article 20 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 simplifie le dispositif :

- d'une part, en transférant à l'article 1758 A du CGI la majoration de 10 % due en cas de dépôt tardif spontané ;
- et, d'autre part, en substituant une seule majoration de 20 % à l'application cumulée des deux majorations de 10 % précitées en cas de dépôt tardif dans les trente jours d'une mise en demeure.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux déclarations qui doivent être souscrites en matière d'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2017.



13/03/2017
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