Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
MODELES DE COURRIER ET ACTES (description)

1-Franchise de TVA- modèle de lettre d'option pour le paiement de la TVA (article 293 F du Code général des impôts) - 21/06/2018

Modèle de lettre d'option pour le paiement  volontaire de la TVA (article 293 F du Code général des impôts) par les bénéficiaires de la franchise en base de TVA Ce modèle est en accès payant....

140 TVA- modèle de clause d'option pour la TVA à insérer dans un bail conclu avec un preneur non assujetti à la TVA- location d'immeubles nus - 19/06/2018

modèle de clause d'option pour la TVA à insérer dans un bail conclu avec un preneur non assujetti à la TVA- location d'immeubles nus Ce modèle est en accès payant. Ce modèle se présente sous la forme...

281-Contrôle fiscal- modèle de demande de report de délai suite à une demande d'éclaircissement - 19/06/2018

modèle de demande de report de délai suite à une demande d'éclaircissement dans le cadre d'un contrôle fiscal Ce modèle est en accès payant. Ce modèle se présente sous la forme d’un document...

221-Pacte Dutreil donation (art.787 b du CGI) Courrier d'un associé notifiant à la société la souscription d'un engagement collectif de conservation - 19/06/2018

Modèle de Pacte Dutreil donation (art.787 b du CGI) Courrier d'un associé notifiant à la société la souscription d'un engagement collectif de conservation Ce modèle est en accès payant. Ce modèle se...

280 Modèle de demande de réponse à une demande d’éclaircissements - 19/06/2018

Modèle de demande de réponse à une demande d’éclaircissements dans le cadre d'un contrôle fiscal Ce modèle est en accès payant. Ce modèle se présente sous la forme d’un document WORD de 4 pages...

220-Pacte Dutreil donation (art.787 b du CGI) Modèle de lettre d’envoi de l'engagement collectif au centre des finances publiques pour enregistrement - 19/06/2018

Modèle d’engagement  ide lettre d’envoi de l'engagement collectif Pacte Dutreil donation (art.787 b du CGI) au centre des finances publiques pour enregistrement Ce modèle est en accès...

216- Pacte Dutreil donation-engagement individuel de conservation existence d'une société interposée don manuel - 18/06/2018

Modèle d’engagement  individuel de conservation en vue de l’exonération partielle de droit de mutation à titre gratuit  prévue à l’article 787 B du CGI, en cas d'existence d'une...

215-Pacte Dutreil donation - engagement individuel de conservation-existence d'une société interposée - 18/06/2018

Modèle d’engagement  individuel de conservation en vue de l’exonération partielle de droit de mutation à titre gratuit  prévue à l’article 787 B du CGI, en cas d'existence d'une société...

214-Pacte Dutreil donation-détention directe des titres engagement individuel de conservation-don manuel - 18/06/2018

Modèle d’engagement  individuel de conservation en vue de l’exonération partielle de droit de mutation à titre gratuit  prévue à l’article 787 B du CGI,  don manuel Ce modèle est en...

213 Pacte Dutreil donation- détention directe des titres-modèle d'engagement individuel de conservation - 18/06/2018

Modèle d’engagement  individuel de conservation en vue de l’exonération partielle de droit de mutation à titre gratuit  prévue à l’article 787 B du CGI,  Ce modèle est en accès payant....

212- Pacte Dutreil donation, engagement collectif de conservation- Modèle d'avenant à l'acte d'engagement en cas d'adhésion du cessionnaire des titres - 18/06/2018

Modèle d'avenant à l’engagement collectif de conservation en vue de l’exonération partielle de droit de mutation à titre gratuit  prévue à l’article 787 B du CGI préalablement à la donation des...

211- Pacte Dutreil donation, engagement collectif de conservation- Modèle d'avenant à l'acte d'engagement en cas d'adhésion d'un nouvel associé - 18/06/2018

Modèle d'avenant à l’engagement collectif de conservation en vue de l’exonération partielle de droit de mutation à titre gratuit  prévue à l’article 787 B du CGI préalablement à la donation des...
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Modèle de demande de dégrèvement des prélèvements sociaux fondée sur les arrêts “de Ruyter” de la CJUE (26 février 2015) et du Conseil d'Etat (27 juillet 2015). - 26/02/2016

Ce modèle de réclamation concerne les personnes affiliées à la sécurité sociale dans un pays de l’Espace économique européen et peut être utilisé tant par les personnes résidentes de France ou les...










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