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Loi de finances rectificative pour 2015 : suppression de la taxation forfaitaire des non-résidents à raison d'une habitation en France


Loi de finances rectificative pour 2015




 
Pour mémoire, les personnes qui n'ont pas en France leur domicile fiscal sont toutefois susceptibles d'être soumises à l'impôt sur le revenu français selon qu'elles disposent ou non d'une habitation en France.

En effet, par application des dispositions de l’article 164 C du CGI, les non-résidents qui ne disposent pas d'une habitation en France ne sont passibles de l'impôt français que si elles disposent de revenus de source française et à raison de ces seuls revenus.
Celles qui disposent en France d'une (ou plusieurs) habitation(s) sont passibles de l'impôt français sur une base forfaitaire (en fonction de la valeur locative réelle et actuelle de la ou des habitations situées sur le territoire français) à moins que leurs revenus de source française ne soient supérieurs à cette base. Dans ce cas, les non-residents sont imposés sur la base de leurs revenus de source françaises sauf s’ils rentrent dans l'un des cas où cette taxation forfaitaire est expressément écartée.

En effet, ne sont pas concernés par la taxation forfaitaire les non-residents :
 -domiciliés dans des pays ou territoires ayant conclu avec la France une convention fiscale destinée à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu ;
- de nationalité française,  s’ils justifient être soumis dans le pays où ils ont leur domicile fiscal à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus au moins égal aux deux tiers de l'impôt qu'ils auraient à supporter en France sur la même base d'imposition ;
-  de nationalité française, si leur expatriation est justifiée par des impératifs d'ordre professionnel et leur domicile fiscal était situé en France de manière continue pendant les quatre années précédant leur transfert.
 
Lorsqu’elle est applicable, l’imposition forfaitaire emporte une imposition à l’impôt sur le revenu calculé sur une base f est égale à trois fois la valeur locative réelle et actuelle de la ou des habitations situées sur le territoire français.  C’est sur cette base que le contribuable non-résidents barème progressif.

Par deux décisions successives, le Conseil d'Etat a jugé que l'imposition forfaitaire des non-résidents prévue par l'article 164 C du CGI constitue une atteinte à la liberté de circulation des capitaux, incompatible avec les stipulations de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne (devenu art. 63 du TFUE) dans la mesure où elle a pour objet de soumettre la détention en France d'immeubles d'habitation à une imposition qui n'est due que par les personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France. Pour le Conseil d’Etat, cette taxation est de nature à dissuader les non-résidents d'acquérir ou de détenir des immeubles  en France (CE 26-12-2013 n° 360488 ; CE 11-4-2014 n° 332885 plén.).

Tirant les conséquences de cette jurisprudence, l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2015 abroge les dispositions de l'article 164 C du CGI à compter de l'imposition des revenus de 2015.

Désormais, les non-résidents ne seront donc susceptibles d'être assujettis à l'impôt en France que sur leurs seuls revenus de source française en application de l'article 4 A, al. 2 du CGI.

Loi de finances rectificative 2015, LFR2015 , non-résidents



11/01/2016
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