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Loi de finances rectificative pour 2015 : assouplissement des critères d’éligibilité au PEA-PME des titres émis par des sociétés cotées





La loi de finances rectificative pour 2015 a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2015). L'article 27 de la loi prévoit, à compter du 1er  janvier 2016, des mesures d'assouplissement concernant les critères d'éligibilité au PEA "PME-ETI" des titres émis par des sociétés cotées (sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé au sens des articles L 421-1 ou L 422-1 du code monétaire et financier ou un système multilatéral de négociation au sens des articles L 424-1 ou L 424-9 du même code).
Les nouvelles mesures sont applicables aux titres dont l'inscription au PEA-PME est effectuée à compter du 1er janvier 2016.
 Désormais, la société cotée peut décider soit de s'en tenir aux critères en force jusqu’à la publication de la loi soit de satisfaire aux nouveaux critères d'éligibilité.

Les nouveaux critères d’éligibilité  cumulatifs  sont  les suivants :
- avoir une capitalisation boursière inférieure à 1 milliard d'euros ;
- n'avoir aucun actionnaire personne morale détenant seul plus de 25% de son capital ;
- au niveau du groupe, employer moins de 5000 personnes et avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros.

Ces seuils s’apprécient sur la base des comptes consolidés de la société émettrice des titres concernés et, le cas échéant, de ceux de ses filiales.

Les nouveaux critères sont donc moins contraignants que les précédents.

Par ailleurs la loi étend les titres éligibles à deux nouvelles catégories de titres :
a) les titres de créances donnant accès au capital des sociétés qui les ont émis. Sont ainsi ajoutées les obligations convertibles ou remboursables en actions cotées.

b) les actions et parts de fonds d'investissement alternatifs autorisés à utiliser la dénomination Eltif conformément aux dispositions du règlement UE 2015/760 du 29 avril 2015 sous réserve de la double condition suivante :

- que les actifs de ces fonds soient investis en permanence pour plus de 50% en titres d'ETI (actions, certificats d'investissement, parts ou obligations elles-mêmes éligibles au PEA-PME) ;

- et qu'ils ne détiennent pas d'actifs immobiliers autres que des actifs physiques mentionnés à l'article 2, 6 du règlement précité.
 



21/01/2016
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