Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Loi de finances rectificative pour 2015 : aménagements du régime mère fille






La loi de finances rectificatives a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2015.
L’article 29 I-C et II  de la loi de finances rectificatives pour 2016 apporte divers aménagement au régime d’exonération des dividendes en provenance de filiales (régime mère/fille).
 
Les détentions de titre en nue-propriété sont désormais éligibles à l’exonération.

L’article 145 1 b du CGI est modifié. Désormais, les titres détenus en nue-propriété sont pris en compte au même titre que les participations détenues en pleine propriété pour apprécier si une société  à une détention d’au moins 5% du capital de la société émettrice.
Transposition de la clause anti abus de la directive 2015/121 du 27 janvier 2015.

Les produits de titres de participation distribués dans le cadre d’un montage ayant parmi ses objectifs principaux l’obtention de l’exonération contrairement à la finalité du régime et dépourvus de motif commercial valables sont exclus du régime.

Dividendes provenant d’un ETNC

Une société mère  percevant des dividendes en provenance d’une entreprise implantée dans un ETNC peut bénéficier de leur exonération si elle établit que les opérations réalisées par cette filiale n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la location de bénéfices dans ces états ou territoires.

Exclusions de certaines distributions

Sont exclus du régime :
-les produits et actions de sociétés d’investissements ;
-les distributions effectuées par des sociétés immobilières pour le commerce et l’industrie (SICOMI) dans la mesure où ces dividendes sont prélevés sur les dividendes exonérés ;
-Les dividendes versés aux actionnaires de sociétés agréées pour le financement de télécommunication  et de sociétés qui redistribuent les dividendes  d’une société immobilière pour le commerce et l’industrie ;
-Les produits et les plus-values nets distribués par les sociétés de capital-risque exonérés en application de l’article 208  3 septies du CGI ;

-Les bénéfices distribués aux actionnaires des SIIC et de leurs filiales visées à l’article 208 C  et prélevés sur les bénéfices exonérés et des sociétés étrangères qui ont une activité identique et qui sont exonérées dans l’Etat où elles ont le siège de leur direction effective de l’impôt sur les sociétés de cet Etat.

-Les revenus et profits distribués aux actionnaires de société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICCAV) mentionnés à l’article 208, 3 nonies du CGI et à ceux de leurs SIIC.

Ces modifications s’appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter  du 31 décembre 2015. La nouvelle clause anti abus ne concerne que les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
 
 
 



06/01/2016
Lu 160 fois
















Modèles de courriers & actes







Dans le forum