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Loi de finances rectificative pour 2012 : augmentation du taux de TVA à compter du 1er octobre 2012





 
La première  loi de finances rectificative pour 2012 a été adoptée définitivement le 29 février 2012 mais n’à toujours pas, à ce jour,  été promulguée.
 
Cette loi prévoit dans son article 2 V  le relèvement du taux normal de TVA (dont le champ d’application n’est pas modifié)  qui passera donc de 19.6% à 21.2%  soit une augmentation de 1.6 point. Corrélativement, les taux spécifiques  de TVA de 8% et 13% applicables à certaines opérations en Corse  (dont, concernant le taux actuel de 8%, les travaux immobiliers autres que ceux portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et concernant le taux actuel de 13%, les produits pétroliers) sont portés respectivement à 8.7% et 14.1%.



15/03/2012
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