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Loi de finances rectificative pour 2012 : augmentation du taux de TVA à compter du 1er octobre 2012
Voir aussi
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TVA sur les prestations de service aux personnes délivrées par les associations sans but lucratif au profit des publics non fragiles. Réponse ministérielle du publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4715 Question N° 17180 Dans le cadre d’une question m
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Autoliquidation de la TVA en cas de pose, d'entretien et rénovation de plafonds tendus.
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Taux de TVA applicable aux frais d'entretien des ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées
La première loi de finances rectificative pour 2012 a été adoptée définitivement le 29 février 2012 mais n’à toujours pas, à ce jour, été promulguée.
Cette loi prévoit dans son article 2 V le relèvement du taux normal de TVA (dont le champ d’application n’est pas modifié) qui passera donc de 19.6% à 21.2% soit une augmentation de 1.6 point. Corrélativement, les taux spécifiques de TVA de 8% et 13% applicables à certaines opérations en Corse (dont, concernant le taux actuel de 8%, les travaux immobiliers autres que ceux portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et concernant le taux actuel de 13%, les produits pétroliers) sont portés respectivement à 8.7% et 14.1%.
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