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Loi de finances rectificative pour 2009 : les éditeurs de presse proposant une offre composite « papier/web » de diffusion de leurs contenus éditoriaux pourront désormais procéder à une ventilation forfaitaire de leurs recettes entre le taux de 2.1%




 

Actuellement, les éditeurs qui proposent pour un prix forfaitaire une offre composite ou couplée comportant à la fois un abonnement à une publication papier et un abonnement à une publication en ligne sont tenus de répartir leurs recettes par nature de supports afin de leur appliquer le taux de TVA qui leur est propre (2.1 pour la presse papier et le taux normal pour les publication en ligne.

 

 Désormais, l’article 77 de la Loi de finances rectificative pour 2009 prévoit une répartition forfaitaire du prix afférent à de telles offres. Ainsi, si une publication de presse fait partie d’une offre composite pour un prix forfaitaire le taux de 2.1% s’applique à hauteur d’une fraction qui sera fixée par voie règlementaire ce qui signifie donc qu’un pourcentage forfaitaire des recettes se verra appliquer automatiquement le taux réduit. L’entrée en vigueur de cette disposition est donc subordonnée à la parution du texte règlementaire fixant ce pourcentage forfaitaire.




21/01/2010
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