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Loi de finances rectificative pour 2009 : Télédéclaration et télérèglement de la TVA






La Loi de finances rectificative pour 2009 a étendu le champ d’application de la télédéclaration et du télépaiement obligatoire aux entreprises ne relevant pas de la DGE et ceci, de façon progressive :

Le seuil de télédéclaration et de télérèglement de la TVA  qui est apprécié par référence au chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice précédent est, à compter du 1er octobre 2010, abaissé de 760 000 € à 500 000 €, puis à 230 000 € à compter du 1er octobre 2011. Par ailleurs, à compter du 1er octobre 2010, les entreprises dont le chiffre d’affaires excède ces seuils ainsi que les entreprises relevant de la DGE doivent également télétransmettre leurs demandes de remboursement de crédits de taxe non imputables. 




10/02/2010
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