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Loi de finances pour 2016 : Résidence principale /Prorogation du crédit d'impôt pour la transition énergétique jusqu'en 2016





L'article 106 de la loi de finances pour 2016 publiée au journal officiel le 30 décembre 2015, proroge d’un an  et modifie le crédit d'impôt sur le revenu applicable aux dépenses en faveur de la transition énergétique (Cite) réalisées dans l'habitation principale tel que prévu à l’article 200 quater du code générale des impôts.

Ainsi, l'avantage fiscal, qui devait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2015, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2016.
Cet article modifie le champ des dépenses concernées.

Les dépenses d'acquisition de chaudières à condensation sont exclues du champ d'application du crédit d'impôt au profit des chaudières à haute performance énergétique.

Les équipements de production d'électricité à partir de l'énergie éolienne sortent du champ d'application du dispositif.

Seules les dépenses d'équipements de production d'énergie électrique utilisant l'énergie hydraulique ou de biomasse sont éligible au dispositif.

L'article 106 de la loi prévoit de limiter le montant du crédit d'impôt applicable aux équipements mixtes qui combinent les deux types d'équipements suivant :
  • les dépenses d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique ;
  •  
-      les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil (panneaux photovoltaïques).
Ces dépenses seront retenues dans une double limite :

-une limite liée à la  surface de capteurs solaires à prendre en compte fixée par arrêté et l'application d'un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires à la surface ainsi déterminée.

Par ailleurs, la doctrine administrative prévoyant que le crédit d'impôt peut s'appliquer, en cas d'intervention d'un sous-traitant, agissant au nom et pour le compte de l'entreprise donneuse d'ordre est légalisée. Le crédit d’impôt s’appliquera donc à la condition que l'entreprise donneuse d'ordre établisse la facture pour l'ensemble de l'opération.
Enfin, les travaux soumis à des critères de qualification devront faire l'objet d'une visite préalable à l'établissement du devis, par l'entreprise réalisant ces mêmes travaux d'installation ou de pose afin de valider l'adéquation des équipements, matériaux et appareils au logement.
En cas d'intervention d'un sous-traitant, il y a lieu d'apprécier le respect des critères de qualification au niveau de l'entreprise sous-traitante.
Les travaux pour lesquelles l'entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils est soumise au respect de critères de qualification sont les suivants :
Installation ou  pose de :
 
-  de chaudières à condensation (exclues du dispositif à compter de 2016) ou à micro-cogénération gaz ;
-  de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;
-  de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, pour ce qui concerne les murs en façade ou en pignon et les planchers bas ;
-  de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, en ce qui concerne les toitures-terrasses, les planchers de combles perdus, les rampants de toiture et les plafonds de combles ;
-  d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires ;
-  d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
-  de pompes à chaleur (autres que air/air) ;
-  de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, à l'exception des capteurs horizontaux.
  
Les modifications s'appliquent à compter du 1er janvier 2016 
Les modifications s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les dépenses pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette date restent soumises aux anciennes dispositions.
S'agissant des équipements mixtes utilisant l'énergie solaire, la nouvelle limitation de l'avantage fiscal concerne les dépenses payées à compter du 30 septembre 2015, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette date.



05/01/2016
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