Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Loi de finances pour 2016 : Reconduction de l'exonération des plus-values de cession d'immeubles destinés au logement social / précision sur le champs et les modalités de l'exonération concernant les cessions à un opérateur privé



La loi de finances pour 2016 a été publiée au journal officiel du 30 décembre 2016.




 
L'article 32 de cette loi a prorogé jusqu'au 31 décembre 2016 l'exonération d'impôt sur le revenu des plus-values immobilières découlant de la cession d'immeubles destinés au logement social.
 
Conformément aux dispositions de l'article 150 U, II-7° du Code général des impôts , l'exonération s'applique notamment en cas de cession réalisée au profit de « tout cessionnaire qui s'engage […] à réaliser et à achever des logements sociaux dans un délai de quatre ans et à proportion de la surface du bien sur laquelle il s'engage à les réaliser ».
 
Pour faciliter l'application de cette mesure, l’article 32 précise les opérations éligibles et les modalités de calcul de la quote-part de plus-value exonérée et allège les sanctions applicables.
 

Les logements sociaux sont définis de façon plus restrictive. il s'agit de ceux mentionnés aux 3° et 5° de l'article L 351-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Sont ainsi visés les logements à usage locatif et les logements-foyers conventionnés ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL).
 
Les modalités de calcul de la quote-part exonérée sont clarifiées.


L'article 150 U, II-7° du CGI précise désormais que l'exonération est calculée « au prorata de la surface habitable des logements sociaux construits par rapport à la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier ».

En outre, l'amende prévue en l'absence d'agrément de construction est supprimée.
 
Ces différents aménagements s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2016.
 



06/01/2016
Lu 118 fois