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Loi de finances pour 2016 : Reconduction de l'exonération des plus-values de cession d'immeubles destinés au logement social / Exclusion des quartiers entrant dans le champ du NPNRU


La loi de finances pour 2016 a été publiée au journal officiel du 30 décembre 2016.




L'article 32 de cette loi a prorogé jusqu'au 31 décembre 2016 l'exonération d'impôt sur le revenu des plus-values immobilières découlant de la cession d'immeubles destinés au logement social.
 
Les 7° et 8° de l'article 150 U, II du Code général des impôts sont complétés afin de préciser que l'exonération ne s'applique pas dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville.
 
Il s'agit des quartiers qui font l'objet d'un projet de renouvellement urbain au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).





 



04/01/2016
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