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Loi de finances pour 2016 : Reconduction de l'exonération des plus-values de cession d'immeubles destinés au logement social / précision sur les cessions concernées




La loi de finances pour 2016 a été publiée au journal officiel du 30 décembre 2016.




L'article 32 de cette loi a prorogé jusqu'au 31 décembre 2016 l'exonération d'impôt sur le revenu des plus-values immobilières découlant de la cession d'immeubles destinés au logement social.
 
Sont donc visées les plus-values constatées au titre des cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2016.
 
 
Ce même article maintient également le bénéfice de l'exonération pour les cessions qui auront fait l'objet d'une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente ayant acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2016, si la cession est réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de cette promesse.
 
Ainsi, sont donc  visées les cessions réalisées jusqu'à fin 2018, sous réserve qu'une promesse de vente ait été signée avant 2017.



03/01/2016
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