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Loi de finances pour 2016 : Reconduction de l'exonération des plus-values de cession d'immeubles destinés au logement social


La loi de finances pour 2016 a été publiée au journal officiel du 30 décembre 2016.




L'article 32 de cette loi proroge jusqu'au 31 décembre 2016 l'exonération d'impôt sur le revenu des plus-values immobilières découlant de la cession d'immeubles destinés au logement social, excepté dans les quartiers faisant l'objet d'un projet de renouvellement urbain.
 
Le champ et les modalités d'application de l'exonération sont également précisés  en ce qui concerne la cession d'un immeuble à un opérateur privé qui s'engage à réaliser des logements sociaux.
 
Pour mémoire, conformément aux dispositions de l’article 150 U, II-7° du Code général des impôt (CGI), les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles à un organisme chargé du logement social ou à tout autre cessionnaire qui s'engage à construire des logements sociaux dans un délai de quatre ans, sont exonérées d’impôt à proportion de la surface du bien sur laquelle il s'engage à les réaliser.
 
L’article 150 U, II-8° du même code prévoit également que l'exonération s'applique aussi lorsque l'immeuble est vendu à une collectivité territoriale, à un EPCI ou à un établissement public foncier de l'Etat (EPF) en vue de sa rétrocession à un organisme chargé du logement social dans le délai d'un an (trois ans en cas de rétrocession par un EPF).
 
 
Ces mesures initialement temporaires devaient cesser de s'appliquer pour les cessions réalisées à compter de 2016. La loi de finances pour 2016 reconduit donc le dispositif pour un an.


Sont donc visées les plus-values constatées au titre des cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2016.



02/01/2016
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